Tgi Paris 13 Février 2001

adéquate en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives. Pour atteindre ces deux objectifs, l’ordonnance simplifie et modernise la saisie immobilière. Points marquants : -Renforcement du rôle du juge de l’exécution (remplace le juge du TGI). -Responsabilisation du débiteur en l’autorisant à procéder à la vente amiable de son bien (vente forcée mais droit de trouver un acquéreur). -Sécurisation de la procédure en renforçant la transparence des enchères et en imposant des garanties

qu’une partie. Clause résolutoire : pouvoir disciplinaire mais ce n’est pas que ça, ce pouvoir peut prendre plusieurs mesures. Ex : mise à pied. Ce pouvoir est le fait de prendre plusieurs mesures lorsque le travailleur refuse de travailler. CC 13 nov 1996 arrêt société générale définition du lien de subordination. Plus une notion d’intégration au sens d’un service organisé. Il existe des professions où l’on peut être salarié alors que personne ne contrôle le travail. Ex : médecin. L’intégration

de l’auteur sur son œuvre ...........................................................................................11 1.1.3 La propriété de l’auteur sur le fruit de son travail.........................................................................13 1.2 LA RÉVOLUTION DU NUMÉRIQUE ..............................................................................................................16 1.2.1 Est simplement dit numérique ce qui relève des nombres ...........................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agglo. inférieures à 20 000 habitants . . . . . . . . . . . Agglo. de 20 000 à 100 000 habitants . . . . . . . . . . Agglo. supérieures à 100 000 habitants . . . . . . . . Agglomération de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit à l’image : droit extra-patrimonial). Un journal publie un article où l’accusé est dépeint comme

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

supérieur de médecine légale…………………………………………………...…..9 Les circulaires des 27 mai 1997, 27 février 1998 et 16 novembre 2001………………..….…10 ETAT DES LIEUX Introduction – Méthodologie………………………………………………………………….11 Résultats……………………………………………………………………………………….11 Les structures hospitalières………………………………………………………..….12 L’activité thanatologique Les autopsies…………………………………………………………………13 Les levées de corps……………………………………………………….…..13 La médecine légale clinique…………………………………………………………..14 Les consultations…………………………………

L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors du Barreau : La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut

d'infirmier sont fixées par :   Décret numéro 2004 - 802 du 29 juillet 2004 relatif aux règles applicables à la profession d'infirmier (codifié dans le code de la santé publique) Ce décret reprend le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels.   Règles de déontologie (article R4312-1 à R4312-32 du CSP) Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d'intervention de

procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de