Tgi Paris 13 Février 2001

traités et accords internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements les règlements. Émanent

entreprises. Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de constater par des procès verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire les infractions pénales aux dispositions du Code du travail. L’inspecteur du travail peut saisir en référé du président du TGI. L’inspecteur du travail soit donner son avis sur le règlement de l’entreprise, il doit être consulté face à tout licenciement. Section 2 : Les juridictions du travail A. Les juges occasionnels Le travail peut être soumis à une multitude de juges

Séance 1 : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure

............... 13 Section 1 : Le déroulent de la conciliation. ........................................................................................................... 13 Paragraphe 1 : Les conditions d’ouverture........................................................................................................... 13 Paragraphe 2 : Les étapes du déroulement de la procédure. ................................................................................ 13 Section 2 :

enfant est né sans vie. Pendant longtemps, critères posés par l’OMS, qualifié de mort-né à partir de 22 semaines d’aménorrhée et un poids de fœtus supérieur ou égal à 500g. Circulaire du 30 Novembre 2001, pour établir ce certificat, il faut remplir l’une de ces deux conditions. Par trois arrêts du 6 Février 2008, la Cour de Cass est venue affirmer que la circulaire ne pouvait pas ajouter des critères que la loi ne prévoyait pas. Décret du 20 Août 2008, établissement de ce certificat juste conditionné

l'Université de Paris jusqu'en 1976. Le doyen Carbonnier a renouvelé le Code civil notamment dans le domaine du droit de la famille (voir son Traité de droit civil, en cinq volumes ). Il a été l'inspirateur de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines tel le droit des incapacités (1968) et le divorce (1975). Il a été récemment l'auteur, avec Pierre Catala d'une proposition de réforme du droit des successions et des libéralités reprise par le législateur dans la loi du 3 décembre 2001. Celle-ci

protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité de l'époque avec le passage d'une conception de l'entreprise strictement hiérarchisée à une situation beaucoup plus équilibrée. ( L'ordonnance du 22 février 1945 confirme cette analyse avec l'instauration, dans les établissements d'au moins 50 salariés, de comités d'entreprise chargés d'informer le personnel, d'émettre des avis et de gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez

« la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé » (TGI Paris, 2 juin 1976). Souvent étroitement liée à la vie conjugale, la vie familiale, spécialement la paternité ou maternité et la filiation, relève aussi sans conteste de l'article 9 du code civil, ce qui a été rappelé notamment à propos de la révélation de l'existence d'un enfant hors mariage d'un souverain régnant (Civ. 1re, 27 février 2007). Enfin, la Cour européenne considère que l’intimité recouvre également les

sont des gens que l'on a pris du temps à former, qui pourront aider les juges peu nombreux du TI. Section 2 : Contexte juridictionnel : distinction des juridictions internes/internationales, administratives/judiciaires (rappels) Ordre judiciaire : TGI et TI (1er degrés), CA, Cour de Cassation. Ordre administratif : TA (1er degrés) CAA, CE. On ne peut pas saisir la Cour de Cassation en premier degrés. Au moment de la Révolution, les révolutionnaires n'aimaient pas les juges. Ils s'en méfiaient car

ils sont présents aux cotés des hommes politiques lors de manifestations, les syndicats peuvent constituer la base électorale d’un parti, la jurisprudence autorise les syndicats à se prononcer sur les projets politiques qui concerne leurs membres : TGI Nanterre 3 mai 2002 : « si l’action syndicale doit se différencier de l’action politique, elle n’est pas de nature à exclure tout aspect politique de l’activité des syndicats. Il ne saurait être reproché à une action syndicale de se livrer à une analyse