Tgi Paris 13 Février 2001

frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire les uns envers les autres, de même aujd, les frères et sœurs peuvent être écartés d'une succession par testament. Parallèlement, on observe un renforcement de la famille foyer : plusieurs lois en 2001 et en 2006 ont été apportées pour renforcer les d successoraux du conjoint survivant. Ainsi aujd, selon l'art 757-2 du CC, si un époux décède en ne laissant ni parent, ni descendant, son conjoint survivant hérite malgré la présence de frère ou sœur

au droit, Édition Defresnois. Patrick Morvan. Bernard TEYSSIE. Les Personnes. Litech. Précis Dalloz. Mémento DALLOZ. Sorte de pense bête. Contrôles Continus : Mercredi 23 Octobre, contrôle de connaissance : tout est au programme. Mercredi 13 Novembre, contrôle de méthodologie. Examen : Mardi 7 Janvier à 13h30 (3h). PREMIERE PARTIE : Introduction au droit civil Toutes les autres matières sont dérivées du droit civil. Trois questions :

les registres et les papiers domestiques (où on conserve la trace des opérations juridiques). II) La notion d’écrit Jusqu’à la loi du 13 mars 2000 on a envisagé que l’écrit est sur support papier. Et depuis cette loi de 2000, on envisage l’écrit sous la forme électronique. 1) La définition de l’écrit Article 1316 du code civil : sur la loi du 13 mars 2000 « la preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de caractéres, de chiffres, ou de tout autres signes ou symboles dotés d’une

mariages mixtes de plus en plus fréquents ou le phénomène d'adoption par des français d'enfants de nationalité étrangère (affaire jumelle nées en Californie à la suite d'un contrat de mère porteuse conclu par des français, Arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 qui refuse la transcription sur les registres de l'état français de leurs actes de naissance) la multiplication des conventions internationales: on peut souligner le rôle croissant que joue la convention internationale des droits

Titre VIII de la constitution 2. L’encadrement de l’autorité judiciaire : le ministère de la justice 3. L’équilibre entre encadrement et indépendance : juges du parquet et juges du siège 4. Les juridictions civiles a) Les tribunaux de grande instance (TGI) b) Les tribunaux d’instance (TI) c) Les juges de proximité d) Les tribunaux de commerce e) Les conseils de prud’hommes (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) f) Les tribunaux paritaires des baux ruraux g) Les juridictions en matière

parfois trouvé une solution plus ou moins orthodoxe dans le divorce pour faute ; mais cette issue ne pourra être envisagée en toutes circonstances et elle n'est pas vraiment satisfaisante (CA Nîmes 7 juin 2000, Dr. fam. 2001, n° 4 ; RTD civ. 2001, p. 335, obs. J. Hauser ; TGI Caen 28 mai 2001, D. 2002, Jur. p. 124, note L. Mauger-Vielpeau ; Petites affiches 2002, n° 85, p. 16, note J. Massip ; Dr. fam. 2002, n° 42, note H. Lécuyer). Comment éviter le risque qui ne tardera pas à se présenter d'actions en

à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie l'ordre public matrimonial, d'ailleurs s'il advient

Bonaparte pour renverser le régime militairement en novembre 1799. On considère que c’est la fin de la révolution française. CHAPITRE 2 : LA PERIODE NAPOLEONIENNE Après le coup d’état du 18 brumaire, delà va naitre la constitution du consulat le 13 décembre 1799. Elle a 2 caractéristiques : abandon de la tradition de la déclaration de droit de la constitution. 1ère fois d’un point de vue juridique est consacré la primauté de l’exécutif. L’exécutif est constitué de 3 consuls : Bonaparte ; Lebrun ;

Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1

représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation