Tgi Paris 13 Février 2001

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

droits doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu

n’est pas une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté

s’éparpille d’une ville à l’autre, on retrouve une certaine ambiguïté En 1453 Charles 7 ordonna la rédaction officielle de toutes les coutumes de France. Et petit à petit les pays de droit coutumier se sont transformés en pays de droit écrit. (En 1510 à Paris) Le droit canonique : autre source du droit déterminant - constituée des décisions des papes et des conciles B. Inspiration de l’ancien droit Soumis à la conception religieuse du christianisme La société s’organisait en classe hiérarchisés, la richesse

est compétent pour la création, la suppression, la détermination du siège et le ressort des tribunaux de commerce. Lorsqu’il n’y a pas de tribunal de commerce, c’est le TGI qui statut commercialement. Ce sont des juridictions de premier degré composé de juges élus, un greffier (pas de fonctionnaires), et le parquet est celui du TGI. 1) Des Juges élus et non rémunérés C’est un suffrage restreint et indirect. Le corps électoral est composé de commerçants, des conjoints et collaborateurs des commerçants

suivis par l’exécutif. Il va survivre a tout les changements constitutionnels du siècle. Loi 24 mai 1872: le CE devient juge des litiges administratifs. Les ministres sont dépossédés de ce pouvoir de juger, le CE d’Etat s’affirme dans l’arrêt Cadot le 13-12-1889 dans lequel il s’affirme comme le juge de droit commun en premier ressort de tout CA. On passe alors du système de justice retenue au système de justice déléguée. Les conseils de préfectures siègent au départ sous la présidence du préfet, ils

droit civil des personnes se retrouve dans le code civil ou le code napoléon. Code civil date de 1804. Code civil est divisé en 5 livres, dont le premier est celui des personnes. Le livre 1er commence à l'article 7 et s'achève à l'article 515-13. Code qui a toujours été axé sur l'avoir, et donc sur lettre. Ce qui prime dans le code civil c'est la propriété, la possession et moins l'être humain/la personne. Néanmoins le code n'ignore ni les personnes ni la famille, même si le droit de la famille

suivants : la banque africaine de développement avait déposé des fonds à une banque (la BCCI). Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de la BCCI, la banque africaine de développement demanda au Tribunal de Commerce de Paris la restitution des fonds déposés. Pour échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles consacré par l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, elle invoquait la spécificité de son statut. La banque africaine de développement (la BAD) est

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

ANNEXES p. 10 - xx, Dossier d’expertise technique, CAFERUIS 2009-2010 - 3 Le cadre de cette expertise technique s’inscrit au sein d’une Maison d’enfants à Caractère Social où je suis actuellement en poste d’éducateur spécialisé depuis 2001. Pour autant, dans cet écrit, je me place dans une posture de chef de service. La structure est située au nord-ouest du Département dans une ville d’environ 2600 habitants. Elle a ouvert en octobre 2000 en tant qu’annexe du foyer départemental de l’enfance