Tgi Paris 13 Février 2001

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

associations de consommateurs qui plaident pour des contrats de maximum un an, le Paquet Télécom fixe à vingt-quatre mois maximum la durée d'engagement """"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" ! " La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2007 un paquet législatif destiné à changer les règles" communautaires de 2002 en matière de télécommunications. " # " -une directive (2009/140/CE) qui amende trois directives existantes : directive accès (2002/19/CE)directive autorisation

obligatoire devant la Cour d'appel quand on fait appel d’un jugement du TGI et la Cour de cassation. Devant les autres tribunaux, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Il faut alors distinguer : * La procédure écrite : devant le TGI, la procédure est écrite. Il y a une juge de la mise en l’état, il faut faire appel à des professionnels. * La procédure orale : tous les tribunaux de première instance sauf le TGI sont soumis à la procédure orale : ce qui compte est l’audience

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal

4. Plan
­
Les
procédures
collectives
ne
sont
pas
ouvertes
à
tous
les
débiteurs
surendettés.
 Longtemps,
elles
ont
même
été
réservées
aux
seuls
commerçants2,
l’ouverture
à
d’autres
 catégories
 de
 débiteurs
 n’ayant
 commencé
 qu’avec
 la
 loi
 du
 13
 juillet
 1967
 pour
 parvenir,
avec
la
loi
du
26
juillet
2005,
à
une
extension
du
domaine
de
ces
procédures
à
 l’ensemble
 des
 professionnels.
 Il
 n’en
 demeure
 pas
 moins
 que,
 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
do

5 juillet 1972) Doc 5 : CE Sect., 9 Novebre 1990, Théron Mr Théron demande au Conseil d’état d’annuler le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une ordonnance par laquelle un juge du TGI a refusé de lui accorder une réduction de peine, et annuler l’ordonner pour excès de pouvoir au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le cpp, le CTA. Le conseil d’état estime ici qu’il n’est pas compétent pour connaître

"Premier Vittel Roller Blade" de citer dans leur documents de présentation et leur publicité l'intervention de la fédération française de roller skating alors que celle-ci n'avait pas donné son autorisation (TGI Paris, 18.04.1996, Fédération française de roller skating c/ S.A.E.M. Palais omnisport de Paris Bercy et autres, RJES 1997, n° 43, p. 42). Il s'agit, à n'en pas douter, d'un droit exclusif que les fédérations délégataires ont sur leur nom, lequel est donc légalement protégé par l'interdiction d'utiliser

Coordination Judiciaire » signée en 1993 au TGI de BORDEAUX 2 rapport mr BALDUYCK et mme LAZERGES dans le cadre de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs publié en Avril 1998. rapport sénatorial de mrs SCHOSTECK CARLE pour une énumération des modifications législatives publié en 2001 2002 3 Lire à ce sujet la chronique de Christine LAZERGES intitulée « fallait il réformer l’ordonnance du 2 février 1945 ? » RSC Janvier mars 2003 P 172 1

introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire

lorsqu’il applique la loi pénale, ne peut pas l’étendre à des contextes qui ne sont pas prévus. Ici, la loi s’applique à l’homicide, le fait de tuer une personne et le fœtus n’est pas une personne, donc pas d’homicide involontaire. Arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour de cassation, assemblée plénière : pas d’homicide involontaire mais coups et blessures involontaires à l’égard de la mère. Cette solution est critiquée par beaucoup d’auteurs juridiques. La CEDH (cour européenne des droits de l’Homme) a