Tgi Paris 13 Février 2001

s’acquiert par la naissance. La première conséquence est toute la partie du Code pénal : les atteintes à la vie et l’intégrité physique des personnes n’est pas applicable à l’embryon et au fœtus. Article 221-6, arrêt assemblée plénière, le 29 juin 2001 elle décide que le délit d’homicide involontaire protège autrui et autrui vise une personne. Il ne peut pas être poursuivi en cas de perte de fœtus ou d’embryon. En revanche, l’embryon est soumis à un régime spécial (article 511-15 du Code pénal et

n’est possible que si la gestation a duré plus de 180 jours (art. 312 cc). Ensuite les conditions ont évolués : une circulaire du 30/11/ 2001, inspirée d’une recommandation de l’OMS, réclame que l’acte d’établissement d’enfant sans vie suppose 22 semaines de grossesse, ou que l’enfant ait un poids de 500 grammes. D’après une décision de la cour de cassation (6 février 2008) tout les enfants nés sans vie peuvent être inscrits dans un acte d’état civil d’enfant sans vie sans tenir compte du niveau de

salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription : 5 ans

l’exercice de la fonction législative. Ceci implique notamment l’interdiction des arrets de règlement, c’est-à-dire des décisions de justice de portée générale. La seconde interdiction vise a protéger le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. L’article 13 dit que ‘’ les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer

appels contre les décisions des tribunaux administratifs. Ce sont donc des juridictions de droit commun du 2 nd degré  en principe c’est vers ces juridictions que les appels sont dirigés. Le conseil d’état – tout en haut de la pyramide – qui siège à paris est unique. Il existait avant 1872 mais il exerçait simplement un rôle consultatif. On va lui confier un 2e rôle juridictionnel. Consultatif => Consulté par le gouvernement sur les textes, les projets de lois. Il élabore des rapports, formule des propositions

l’IMG a5) Cas de la « pratique de la gestation pour autrui » (i) Principe actuel (ii) Evolution sociologique a6) Rappels et précisions sur la procréation médicalement assistée a7) Rappels et précisions sur le don du sperme a8) La loi du 04/07/2001 sur la contraception définitive b) La fin de la personnalité b1) La mort b2) L’absence et la disparition (i) L’absence (ii) La disparition 3/ Les degrés de la personnalité juridique a) L’état des personnes a1) Composantes a2) Caractères a3)

anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations Troisième partie : Contrôles et sanctions - Les contrôleurs - Les sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense des consommateurs Le contrôle de la publicité Les ordinateurs prééquipés La protection des consommateurs par le droit européen La lutte contre la contrefaçon - Cours de M. Marc Guidoni – document établi à partir de notes

appartient à cette catégorie une seule juridiction, c’est le tribunal de grande instance (TGI) . i) La compétence du TGI: Il est compétent dans 2 cas: - Il est compétent d’abord à chaque fois qu’un litige dépasse 10000 euros et qu’il n’a pas été attribué exclusivement à une autre juridiction. - Le TGI est également compétent pour tous les litiges qui portent sur un droit immobilier. ii) Il existe 181 TGI en métropole, donc 1 ou plusieurs par département. Il y a actuellement la réforme de

ils n’œuvraient que le temps d’une foire. Il va falloir attendre le milieu du XVIème siècle pour que ces tribunaux soient dotés de la permanence. C’est en effet par un Edit de Charles IX en 1563, rédigé par Michel DE L’HOSPITAL, que va se créer à Paris un tribunal (Châtelet) composé par un juge et quatre consuls. La plupart des grandes et moyennes villes, disposent d’un tribunal de commerce (141 tribunaux de commerce en France). Lorsque dans une circonscription il n’en existe pas, ses attributions

consécration du principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant la compétence contentieuse de droit commun de la juridiction administrative. Chapitre 1: les juridictions administratives. La Constitution de 1958 ne dit