Tgi Paris 13 Février 2001

au droit – 2013-2014 - Code civil, édition 2014, sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis Litec (code bleu), août 2013. Cette année on innove, il existe des éditions limitées aux couleurs de couverture différentes. 19,90€ jusqu’au 31/10/13. C - VOCUBULAIRE, LEXIQUE - Marie-Hélène MALLEVILLE-COSTEDOAT, Le vocabulaire juridique en QCM, collection Ellipses, pour apprendre en vous amusant et vous tester. - Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES

............................................11 CHAP II. LA SCIENCE DE DROIT ...................................................................................................................13 II.1. LA NATURE ET LA PLACE DE LA DISCIPLINE DE DROIT.........................................................13 II.2. LA PLACE DU DROIT PARMIS LES AUTRES DISCIPLINES ........................................................14 II.3. LES METHODES DE LA DISCIPLINE DE DROIT ...............................

n’est pas un critère opportun. §2) les traits généraux de la réforme de 1967 : En 1967, le législateur va instituer 3 procédures au travers de deux séries de textes : • Le règlement judiciaire et la liquidation des biens sont régis par une loi du 13 juillet 1967 : pour la première fois, le critère de répartition va être un critère économique cad que le tribunal prononce le règlement judiciaire si le débiteur peut présenter un concordat sérieux (= un contrat avec ses créanciers prévoyant un paiement

prestation et la nature des conditions d’attribution ; - principe de libre choix du médecin ; - mission de promouvoir l’action sanitaire et sociale. Dans un sens plus large, il y a aussi la loi de financement de la sécurité sociale instituée le 22 février 1996. C’est une loi constitutionnelle, elle a été insérée dans l’article 34 de la Constitution. Elle vise les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs définis par le Gouvernement en vue de permettre l’équilibre

peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change

d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour

et conservées par un tiers, le droit à l'oubli se matérialise en un droit à la non-diffusion ou un droit à l'effacement. Le droit à l'oubli est étroitement lié au droit au respect de la vie privée, dont il peut constituer l'une des manifestations (13) . À ce titre, il est susceptible de bénéficier de la garantie offerte à celui-ci par les normes constitutionnelle (14) , de l'Union européenne (15) , internationales (16) et législatives (17) . Mais il jouit également d'une protection propre par le

décision du 16 janvier 82. Le Conseil Constitutionnel a reconnu des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République dans une décision du 22 janvier 90. Dans une décision du 13 août 93 le Conseil Constitutionnel a inclus dans cette catégorie les droits de la défense, le droit d’asile, la liberté individuelle, la sûreté, liberté d’aller et venir, liberté du mariage, droit à une vie familiale normale. La liberté d’écrire, d’imprimer

personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on

Européenne (CE). La RFA a accueilli favorablement le plan Schuman et il en est de même pour le BENELUX et l'Italie. Le Royaume Uni préfère rester en dehors pour le moment. L'aboutissement de cette conférence est un traité instituant la CECA, signée à Paris en avril 1951 entre les 6 états. La ratification du traité s'opère au printemps 1952. La CECA est prévu pour une durée moyenne de 50 ans et cessera d'exister en 2002 en raison d'un moindre intérêt pour le charbon et l'acier. Le traité CECA met en