Tgi Paris 13 Février 2001

devant quelle juridiction, jugement en première instance, qui interjette appel (appelant), position de la Cour d’appel, demandeur au pourvoi, position de la Cour de cassation. Ex : M. X assigne M. Y en exécution forcée du contrat de vente devant le TGI de Nantes. Il est débouté de sa demande (ou au contraire il est confirmé dans ses prétentions) et interjette appel du jugement rendu devant la Cour d’appel de Rennes qui rend un arrêt confirmatif le… Il forme un pourvoi en cassation. La juridiction

le consentement doit être exempt au vice, le vice du consentement devant être la violence et l’erreur. S’agissant de la violence, elle peut être physique ou morale, les exemples jurisprudentiels sont arrêts rares, on peut citer un jugement du TGI de Versailles du 25 avril 1979 qui avait annulé un mariage pour violences morales aux motifs que le jeune homme, fils d’une très grande famille, avait été contraint sous la pression morale de son père de se marier dans le seul souci de ne pas nuire

de l'acte juridique mis en lumière par Japiot, comme il y a des nullités, absolues ou relatives (12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La

socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (cf cette définition formelle n’est pas adéquate pour définir le phénomène juridique dans son universalité[4], voir les travaux du Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris du Professeur ALLIOT: « le droit est mise en forme des luttes et consensus sur le résultat des luttes dans les domaines que la société tient pour vitaux »[5] + la def de Verdier, le droit est « un système de communication et d’échange de valeurs instaurant

qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué

le texte en cause respecte bien le traité européen. §2/-Le droit communautaire : A/-Le contenu du droit : La CEE a été instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957 ; avec les traités de Maastricht en 92, d’Amsterdam en 97 et de Nice en 2001, elle est rebaptisée Union Européenne et acquis un grand nombre d’autonomies par rapports aux Etats qui la composent pour faire adopter et faire respecter des nouvelles règles de droit. Le droit communautaire est composé de deux types de règles : les

INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE

cette décision est discrétionnaire : si elle ne nous convient pas il n'y a pas de recours à un juge. La cour d'Appel de Paris dit que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se

rééchelonnement, réduction d'intérêts) qui peuvent aller jusqu'à un effacement partiel des dettes. La procédure de rétablissement personnel est envisagée lorsqu'il n'est pas possible d'apurer le passif par les mesures prévues à la procédure de traitement. 13 14 le phénomène des mères porteuses Une grande réforme législative est intervenue en 1994 : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Titre Ier – Du respect du corps humain Article 3(V. C. civ., art. 16-1 à 16-9)

§1 : L’élaboration du code civil Napoléon Bonaparte a écrit «  ce qui vivra éternellement… c’est mon code civil », il assumait l’entière paternité du code. Le consulat étant une période de stabilité politique, l’adoption d’un code va s’imposer. Le 13 aout 1800 (24 THERMIDOR an VIII), Bonaparte va demander à une commission de quatre membres de préparer un avant-projet de code civil qui assurerait un compromis technique et politique, ça va donner le code civil. Il s’agit d’abord d’un compromis technique