Tgi Paris 13 Février 2001

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administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que le substantif employé soit celui de droit ou de liberté

principale exception concerne les impôts compensatoires, c'est à dire les impôts qui sont dus en contrepartie du non accomplissement d'une opération donnée. Il sont souvent restitué lorsque l'opération en cause est finalement effectuée. Il existait jusqu'en 2001, une taxe sur le défrichement des bois et forêts. Si les propriétaires forestiers ne défrichait pas, il payait une taxe, restituée quand le défrichement avait lieu. Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt L'impôt ne donne pas

sont prises à la majo des lois sans possibilité d’exprimer une dissidence. Elle est saisie des cas particuliers prévus par le statut de la cour. Et l’ass plénière est saisie lorsque l’affaire revêt une importance exceptionnelle. 2) la gde chb de 13 de juges Elle va statuer qd un état ou une instit le demande ou encore qd une affaire va revêtir une ctne importance par sa complexité par ex. 3) les chb de 3 ou 5 juges Ces chb vont juger de ttes les autres affaires. C) les attributions

lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application de l'article 6 § 1, 8 et 13 de la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que le contribuable bénéficie d'une part, du droit à la un procès équitable, un contrôle du juge que le bien fondé de la requête de l'administration, ainsi qu'une possibilité de recours auprès

publiques indépendantes. (Ex : AMF). Le conseil d'État a admis, observer et consulter le statut de la Banque de France, et a estimé en 1999 qu'elle était une personne publique sui generis (de sons propre genre) : c'est une personne publique nouvelle. En 2001 cette décision sera confirmée dans l'arrêt de l'association de la Fontaine de Mars contre Banque de France. Le groupement d'intérêts publics est un groupement réunissant des intérêts publics et privés dans des personnes publiques à des personnes privées

à l'époque très importantes. Et c'est colbert qui en 1673 fait adopter par Louis 14 une ordonnance importante sur le commerce de terre suivi en 1681 par l'ordonnance de la marine. L'ordonnance de 1673 a été rédigée par Jacques Savary qui avait réuni 13 commissaires qui ont réalisé des travaux préparatoires dont certains comptes rendus sont aujourd'hui à la Bibliothèque nationale de France. Cette ordonnance va prendre le nom de code Savary (ou de code marchand). Ce code est divisé en parties et en

importe peu que la procréation ne soit pas envisageable entre les époux. Mais lorsque le transsexuel a été opéré pendant le mariage, le conjoint qui n’a pas donné son accord pourrait demander le divorce pour faute (CA Nîmes, 7 juin 2000, D. fam. 2001, n°4, n. H. Lecuyer), et, en cas d’accord du conjoint, certains envisagent la caducité du mariage (P. Courbe not.). Si le mariage n’est pas absolument destiné à la procréation, la question du droit au mariage pour les homosexuels pouvait être relancée

existe par cette influence, il existe par les textes, et aussi par les auteurs. M. Thierry Bonneau a écrit un gros traité. M. Jean Jacques Daigre a également écrit. Il y a M. Alain Couret, M. Hervé Le Nabasque, M. Yann Paclot. C’était l’école de Paris. Il y a aussi l’école de Strasbourg : M. Michel Stock. M. Nicolas Rontcevsky. Mme Isabelle Riasseto. Cette doctrine est importante car elle est jeune, vivante, et surtout car la doctrine en marchés financiers français est très importante. Elle confronte

judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour d appel mais pas les tribunaux statuant collégialement sont compétents. (3eme chbre civile de la cour suprême 6/11/02 n°1593) Le juge ne peut pas faire l’estimation