Tgi Paris 13 Février 2001

gestion de l’entreprise, et en particulier en matière de choix fiscaux, c’est la liberté. Ce principe de la liberté de gestion, ou de la nonimmixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise, est un principe de base 1 Dans ce sens : Paris, 16 avril 1996, Bull. Joly 1996, p. 826, note A. COURET. 2 M. COZIAN, Les grands principes de la fiscalité des entreprises, Litec, 4ème éd., p. 20. 7 parfaitement établi par la doctrine. Il est affirmé depuis longtemps par la jurisprudence 1 et

  Manque de règles écrites comportant des dispositions de droit matériel Incertitude des règles de conflit de lois Incoterms (contrats-types ou définitions de termes techniques) Rédaction des usages : Chambre. Comm. International (ex : celle de Paris) Arbitre international reconnait les usages A. La nature des usages commerciaux. Les usages sont hétérogènes : Portée variable o ensemble des professionnels ou une profession déterminée o Ensemble du territoire ou lieu précis o Réalité dynamique qui

CAPORAL, S.; MAYAUX, L. Réussir le DEUG de droit. Paris : Ellipses, 2000. - CHAGNOLLAUD, D. Je m'inscris en droit. Paris : Dalloz, 1997. coll. Dalloz orientation - COURBE, P. ; DIJON-GALLAIS, C. Guide des études de droit, 2° éd. Paris : Dalloz ,1996 . - DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Paris: Armand Colin, 1998. coll. Flash U - MEUNIER , J. Conseils et méthodes pour commencer son droit. Paris : Dalloz, 1999. coll. Dalloz orientation. - GRACH

puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il est également défini par la Constitution art.13 de la DDHC, la contribution commune doit être également répartie entre

exécution successive Définition Contrat générant des obligations pouvant être exécutées en une seule fois Contrat générant des obligations dont l’exécution s’inscrit nécessairement dans la durée Exemples Le contrat de vente Le contrat de travail 13 CONTRATS CONSENSUELS, REELS ET SOLENNELS Dénomination Contrat consensuel Contrat réel Contrat solennel Définition Contrat formé par le simple accord de volonté des parties sans aucune condition de forme Contrat dont la formation nécessite la remise

dit « ce qui vivra éternellement sera mon code civil ». Le consulat sous Napoléon, était une période de stabilité politique pour napoléon il faut prolonger cette paix des armes par une paix juridique. Pour napoléon l’adoption d’un code s’impose. Le 13 aout 1800, Bonaparte demande à une commission de quatre membres de préparer un avant-projet qui devait assurer à la fois un compromis technique entre toutes les sources existantes et également un compromis politique entre les idées de l’ancien droit

d’abord, on assiste sous la Révolution à la création de nouvelles juridictions. L’Assemblée constituante a mise en place de nouvelles juridictions à l’instar des tribunaux de districts, qui sont les ancêtres de nos tribunaux de grandes instances ou TGI et les justices de paix qui sont devenus en 1958, les tribunaux d’instances. Les seuls juridictions conservaient par les révolutionnaires sont les juridictions consulaires chargé de statuer sur les litiges commerciaux. Et si les juridictions consulaires

situations exceptionnelles. Mais le principe c'est que c'est la naissance qui crée une personne. Exemple: l'affaire Perruche: un enfant nait gravement handicapé. Le médecin n'avait pas décelé l'handicap car il n'avait pas fait les examens: arrêt de 2001, Assemblée plénière. La question morale et métaphysique posé lors de cette décision, était de savoir si la naissance peut être en soi un dommage, car les parents de l'enfant, et l'enfant avait fait un procès au médecin en se basant sur le fait que

l'article 692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable lorsque, comme dans cette affaire, le délit a été commis partiellement sur le territoire français (cf. Cass. crim. 13 mai 1971 : Bull. crim. n° 157). Nature du délit http://abonnes.efl.fr/EFL2/DOCUMENT/PRINT/documentPrintOptionPrint.do?printS... 06/06/2012 Portail des abonnés - Imprimer 7 Page 2 sur 28 L'abus de biens sociaux est un délit instantané

large marge d’interprétation. Dans la présente contribution, nous tenterons de donner un bref aperçu des conditions d’application en nous référant à plusieurs exemples pratiques que nous puiserons essentiellement dans la jurisprudence française. 13 Nous allons donc essayer de traiter dans cette première partie successivement les éléments constitutifs de l’infraction ( chapitre I) et la répression de celle-ci ( chapitre II). 14 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE BIENS