Tgi Paris 13 Février 2001

à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas vaine : la plupart de ces fiches ont été écrites à une heure avancée de la nuit

et le droit de fonder une famille sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires

: Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en

sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins (même père, mère différente) et utérins (même mère père différent). Cette distinction a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. En raison du lien de parenté qui els unis, les parents doivent pourvoir l’éducation et l’entretiens de leurs enfants (art. 203 du Cciv.). Cette obligation résulte du lien de parenté qui les unit. En raison du même lien, l’oncle et la nièce ne peut

la Haute juridiction, sans employer l’expression, s’est nettement prononcée en faveur de l’obligation de moyens, en exigeant que la preuve de la faute du commissaire aux comptes soit rapportée par le demandeur(11). (8) E. du PONTAVICE, note sous Paris 16 oct. 1979, Rev. sociétés 1980, p. 719. V. sur les conséquences de la permanence de la mission, Com. 19 oct. 1999, Bull. CNCC n° 117– 2000, p. 60, Ph. MERLE ; Bull. JOLY 2000, p. 43, n° 6 ; F. PASQUALINI et V. PASQUALINI-SALERNO, Dr. sociétés 2000

...................................................... 12 Chapitre 3 : Les sources du droit ........................................................................................ 13 § 1 : La Constitution ........................................................................................................ 13 § 2 : Le droit international et européen ............................................................................ 14 A / Le droit international ...................................

libre circulation des produits et des services, sur une protection de la libre concurrence, et une harmonisation des politiques économiques générales et des politiques sectorielles communes. Les sources du droit communautaire: * le traité de Paris du 18 avril 1951 qui fonde la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) * 2 traités signés à Rome le 25 mars 1957, qui ont institués l'un une communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) aussi appelé EURATOM et l'autre, une communauté

l’énergie, aucune amélioration n’est prévue.. p12 III/ Certains problèmes sont réglés et permettent d’annoncer la fusion pour juin 2008…p13-16 A – Les autorités ont finalement rendu possible la fusion………………………..pages 13-14 1. Bruxelles est à l’origine opposée au rapprochement GDF-Suez……….………..page 13 2. Les concessions que Bruxelles a exigées pour donner son feu vert……..……….page 14 B – La parité de fusion, source de remise en cause de l’opération……………....pages 14-16 1. Le problème de la parité de fusion………………………………………

agrégeant les données FEVAD et la valeur des paiements électroniques communiquée par Atos Origin, la Caisse nationale des Caisses d'épargne, Paybox Services et la Société générale. Elle porte sur plus de 6 000 sites. 2 FEVAD, Lettre d’information, février 2004, n° 323. 3 http://www.acsel.asso.fr/acsel/actions/communiques/2004_fevrier_Barometre.htm 4 Le terme usuel utilisé pour désigner ces plates-formes est celui de « ventes aux enchères ». Juridiquement, il convient de parler de « courtage en ligne