Tgi Paris 13 Février 2001

engagements, en période d’offre publique. La société et l’Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin. Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n’ont pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa

législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique 1 Réforme de la loi “informatique et libertés” : de nouvelles obligations et de nouvelles exceptions p. 13 2 Réforme des règles communautaires sur les ententes/abus de position dominante Sécurité générale des produits : transposition de la directive européenne 2001/95/CE p. 29 2 L'encadrement du commerce électronique : la loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications

Décembre 09 Droit : les paris sportifs Mainguy Agathe Défontaine Romain Deschepper Florent IAE M1 MPME Droit, Sport, Europe Sommaire Table des matières Introduction....................................................................................................................... 3 I Historique des paris sportifs en France ............................................................................. 3 A) Les premières lois en France et l’apparition du monopole d’Etat......

2 mars 1979, Gaz. Pal. 1980, I, 182) ; -- est un motif sérieux : l’incompatibilité d’humeur ; le manque ou l’absence d’affection ; un conflit quant au choix du régime matrimonial (Cass. 1ère Civ., 19 juillet 1966, RTD civ. 1967, 378 ; Paris, 27 janvier 2002, juris-data n°2002-16706) ; les désaccords familiaux (Cass. 1ère Civ., 3 novembre 1966, Gaz. Pal., 1967, I, 164). b. La recherche de la faute dans les circonstances de la rupture - La faute peut également résulter

le langage du code qui est très vieillissant. - La recodification de 2000 a fait l’objet d’erreurs. Ex : la recodification devait être faite à droit constant ; sans modification de fond. Mais on a modifié le fond. Le taux de ressort était de 13 000 francs avant devait être répertorié mais dans le nouveau on a oublié de le réintégrer. Oubli = abrogation. Csq : dès un euro on peut faire appel. Le texte du code de commerce reste imparfait. Section 4 : Source originale du droit des affaires :

flagrant délit ou si le Parlement vote la levée de l'immunité. * les mineurs : les règles varient selon leur âge. L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, récemment modifiée par la loi Perben I et II, demeure le texte de référence. - avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise - de 10 à 13 ans : le mineur ne peut pas être placé en garde à vue, mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête

ou comme garantie contre l'arbitraire, mais au contraire comme un pouvoir qui doit se situer en dehors de l'action publique. Après avoir supprimé les parlements le pouvoir édicte un texte toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790. Article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». « Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant

compte d'autrui de VUL 8 1.3.1. La course urbaine 9 1.3.2. Le transport léger affecté aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express 9 1.3.3. La course à la demande 11 1.3.4. La tournée urbaine 13 1.3.5. La livraison complète du dernier kilomètre 13 2. Le profil des acteurs 16 2.1. La création d'entreprises de transport léger en Ile de France 16 2.2. Origines socio-professionnelles des acteurs 17 3. Le cadre réglementant l'activité du secteur et ses particularités

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert