Tgi 22 Mars 2007

judiciaire en matière civile -schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill.

p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET

incapable selon sa loi nationale sans savoir que cette personne étrangère était en état d'incapacité. Dans ce cas, le contrat n'est pas nul. Voir par exemple (Cass. Req. 16 janvier 1861), le cas d'un contrat conclu entre un Français et un Mexicain âgé de 22 ans et donc mineur selon sa loi nationale (l'âge de la majorité était de 25 ans au Mexique à l'époque). La théorie dite « de l'apparence » est également appliquée lorsque le litige implique une femme mariée ayant conclu un contrat sans l'autorisation

entre l’absence et la disparition, pour qu’il y ait disparition il faut qu’il y ait des circonstances particulières qui soient à l’origine de la non présence qui font craindre le décès de cette personne, art 88 du code civil dont le premier alinéa. Le TGI donne un avis de décès de la personne disparu, il convient de donner les conditions de la disparition avant de dire les effets A) Les conditions de la disparition 3 types : Condition qui tient à la personne qui a disparu, la circonstance de la disparition

fut annulé. Cependant en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère

10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le

[ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». A la lecture de cet article, on comprend pour quoi il était crucial pour les entreprises de réseaux sociaux d’obtenir la qualification d’ « hébergeurs », 7 TGI Paris 20 avril 2010, RLDI 2010/61 n°2019 8 Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 9 leur régime de J. Couard, Facebook est un prestataire technique de services de communication au public en ligne assimilable à un hébergeur de sites, RLDI 2010/64

L’impasse serait faite sur les inégalités de traitement devant la Justice en fonction des zones géographiques ou au sein même d'une juridiction. Par exemple, la différence de moyens et de traitement serait manifeste entre la section financière du TGI de Paris installée dans des bureaux neufs boulevard des Italiens et la galerie des juges d'instruction du Palais de justice situé à la Cité, boulevard du Palais (qui serait un « rouleau compresseur »); de plus, il y aurait des procédures d’exception

| | | | | |A) Les juridictions du premier degré | | | | | | | |1) La juridiction de droit commun : le TGI | | | | | | | |2) Les juridictions d’exception | | | | | | | | |a) Le

l’explosion provenait de l’appartement de Mme G., locataire, situé au quatrième étage. La responsabilité pénale des deux agents de GDF et de Mme G. sera alors engagée. La 7ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 décembre 2007, est entrée en voie de condamnation à l’encontre de la locataire au motif que cette dernière avait commis des fautes d’imprudence et de négligence ayant directement causé le dommage, celle-ci s’était en effet abstenue de vérifier la mise en conformité