Tgi 22 Mars 2007

La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société

(sinon il faudrait modifier). A propos de la destruction d’embryon, la CEDH a été saisi à propos de la législation de RU, qui comme la législation française dans certains cas prévoit la destruction des embryons. L’affaire est la suivante : CEDH 10 avril 2007 : affaire Evans e/ (contre) RU Art 2 invoqué (protège le droit à la vie), cependant la législation européenne protège les personnes et n’ont pas les embryons 8 juillet 2004, Fr en cause (l’affaire arrive à la CEDH) : « deux femmes qui ont le même

mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé. Les majeurs protégés : Les majeurs en curatelle doit être conseillé ou assisté dans les actes de la vie civile. Normalement, ce majeur ne peut plus exercer de profession commerciale. S’il n’a plus

différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux confirme, ce que confirme également la cour de cassation dans une décision du 13 mars 2007.  B. Le droit à une vie familiale normale Le droit interne, par le conseil d’état s’est approprié l’article 8 de la CEDH. Le droit français fusionne le droit à la famille et vie privée, alors que le droit européen les sépare. Car la famille

s’étaient bien soumis à un examen médical. Il s’agissait donc d’attirer l’attention d’un époux sur une éventuelle maladie. Le problème du certificat c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages

2 . Organisation judiciaire. Les litiges en droit de la famille relèvent en principe des juridictions de l’ordre judiciaire et plus spécialement du TGI. Afin que les litiges familiaux reçoivent un traitement personnalisé, a été créé auprès du TGI le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF est un juge délégué auprès du TGI, il dépend du TGI. Le JAF est un juge unique, cela lui permet de traiter les affaires en prenant en compte les caractéristiques du litige tel que le vivent les justiciables

mérite du respect car il appartient à l’espèce humaine (article 79–1 alinéa 2 prévoit l’établissement d’un enfant sans vie.) Savoir si un seuil devait être imposé prenant appui sur une directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que

L'art.79-1 alinéa 2 prévoit l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. La question s'est posée de savoir si un seuil devait être imposé. Prenant appui sur une directive de l'OMC ( organisation mondiale de la santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter

1975 ) b. Deuxième vague de réformes : de 1981 à aujourd’hui Loi du 23 decembre 1985 : loi relative a l’egalité des epoux dans les regimes matrimoniaux , et a l’egalité des parents, dans la gestion des biens de leur enfants mineurs. Loi du 22 juillet 1987 : Loi Malhuret, retouchant l’autorité parentale . Loi du 8 juillet 1993 : relative a l’etat civil , la filiation , a l’autorité parentale et a la procedure civile . L’enfant peut intervenir en justice et defendre ses interets lui-même

faute existait, l’adultère de la femme était une infraction pénale Cette première vague de réformes ( 1964 – 1975) s'attache à établir une égalité au sein de la famille ( liberté, égalité, souplesse). La loi de 5 mars 2007, s'inscrit dans une seconde vague de réformes qui débute en 1999 et s'achève pour l'instant en 2013. Tout le droit de la famille va être réformé pour des raisons sociologiques (augmentation du nombre des divorces, orientation sexuelle, autonomie