Tgi 22 Mars 2007

(articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région Champagne-Ardenne, le pôle d’instruction se trouve à Reims. Ce sont des pôles qui regroupent plusieurs

qui a mis en place une surpression provisoire de poursuite d’une durée de 3 mois pendant se délai il y a une interdiction judiciaire de poursuite à l’en rencontre du débiteur à la cessation de paiement. 3ème étape : la réforme de la loi du 1ère mars 1984 sur la prévention de difficulté et de règlement amiable et des lois du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et sur les auxiliaires de justice. Avec la réforme apparait un droit d’entreprise en difficulté, à ce titre

qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention

Plus exactement, relève du pouvoir législatif, les règles concernant la création de nouveaux ordre de juridiction. Le CC a apporté une réponse dans un arrêt du 18 juillet 1961, le CC considère que «les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénal ont un caractère réglementaire en tant qu'elle fixe le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux». Cela signifie que

plus, le législateur a innové en tentant d’organiser une certaine prévention des difficultés. Cette réforme s’est concrétisée par deux lois fondamentales : - La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Elle a été complétée par un décret d’application du 1er mars 1985. - La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises complétée par un décret d’application du 27 décembre 1985.

qui a demandé le divorce. La 1ere chambre civile de 2012 va considerer qu’une telle clause qui porte atteeinte à la liberté de se marier comme de ne pas se marier va etre considere comme une clause non valable car elle ne se justifie pas en droit. - 22 Janvier 1947 un légue a était octroyer à la condition que le beneficiaire n’épouse pas un juif, cette disposition a était annulé - 10 Juin 1982, une femme est licencié car elle a épousé une personne d’une entrprise de la concurrence. La liberté du

présente dans le droit de la famille. Ex: reconnaissance de la répudiation (faculté offerte au mari de mettre fin à tout moment au mariage de façon discrétionnaire soit en évoquant un ou plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu

de travailler dans les établissements différents et présentant des caractéristiques différentes. Cour de Cassation chambre social 1er juillet 2009 : n’est pas une raison objective et pertinente le fait d’être cadre ( congé payé). Cour de Cassation 22 janvier 2009 : Relatif aux joueurs de foot qui joue au sein de l’équipe de France, il n’y a pas de lien de subordination donc pas de contrat de travail ils sont tout simplement prêté pour assurer cette mission. Cour de Cassation 3 juin 2009 : requalification

hausse dans les pays de l’Union Européenne et en second lieu on étudiera particulièrement le cas de la France. 1- Le taux de divorce dans les pays de l’Union Européenne La plupart des pays européens ont un taux de divorce assez considérable. En date du 22 Juillet 2010 L’Institut de politique familiale a publié des chiffres sur le taux de divorce au sein des Pays de L’Union Européenne. Cette publication est désastreuse parce que dans les 27 pays de l'UE en 2008 : 1.007.706 ménages ont été brisés cette

évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir de dire le droit, de dire ce qui est juridique