Tgi 22 Mars 2007

différentes manières dont on acquière la propriété », il comporte 22 titres. Il a très peu évolué depuis 1804 et auj il manque un peu de pertinence car il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

...... 20 Chapitre II : La formation du contrat d’assurance................................................................................. 22 Section I : Les conditions générales de formation des contrats appliquées au contrat d’assurance 22 § 1 : Le consentement de l’assuré, de l’assureur et du tiers bénéficiaire ..................................... 22 § 2 : La capacité ...........................................................................................................................

b) L’œuvre du consulat * 18 Brumaire de l’an 7 : coup d’Etat des révolutionnaires. (9 novembre 1799) qui établit un régime politique autoritaire dirigé par 3 consuls (1er : Napoléon). Les innovations du consulat : * La loi du 22 frimaire de l’an 8 (en 1800) à institué une assemblée prestigieuse appelée le Conseil l’Etat. * La loi du 28 pluviôse de l’an 8 (Conseils de préfectures = actuels tribunaux administratifs) * Juridictions d’Appel crées : fin d’Appel circulaire :

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 21 Art. 1383 C. civ. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 22 Ceci parce que lorsqu'une personne commet une infraction qui cause un dommage à autrui, elle engage à la fois sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile. 7 notamment en matière d’indemnisation de celle-ci. C'est-à-dire que les droits

société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA

cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organiques relatives aux status de la magistrature : Chartre de la magistrature A) LE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE Pour désigner les magistrat « de carrière » , par opposition a certains juges qui

compte a été débité il fait opposition, mais ya de largent qui part au mmt ou il fait opposition, quand on se demande qui va supporter le retrait effectué, l’émetteur de la carte, (la banque) ou le propriétaire de la carte. Chambre cciale 2 octobre 2007 dit aprés avoir fait opposition, c’est à la banque de prouver qu’elle est liberée de son obligation de rembourser les sommes inscrites au débit du compte de son client. Cependant la banque peut demontrer que le client a commis une faute en portant

droits voisins dans la société de l'information La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Un amendement, approuvé dans la version finale du texte, a été spécifiquement rédigé pour contrer les logiciels de P2P. Intitulé

la sentence arbitrale est dotée de l’autorité de la chose jugée, en revanche elle ne possède toujours pas de force exécutoire, si l’une des parties refuse d’exécuter la sentence arbitrale, l’autre partie peut saisir le TGI pour une ordonnance d’exequatur, décision par laquelle le TGI confère une force exécutoire à la sentence arbitrale. B. La conciliation. La conciliation est un procédé amiable de règlement destiné à favoriser la résolution dans conflits, il suppose l’intervention d’un tiers