Tgi 22 Mars 2007

ordonne que l'enfant soit rendu à son père (TGI Nancy, 16 mai 2003, 2 jugements, D. 2003. 2910, note E. Poisson-Drocourt  , 2003. Somm. 2120, obs. F. Granet-Lambrechts  , et 2004. Somm. 465, obs. D. Bourgault-Coudevylle  , AJ fam. 2003. 310, obs. F. B  ., JCP 2003. I. 148, no 2, obs. J. Rubellin-Devichi, et 2004. II. 10036, note J. Massip, Dr. fam. 2003. Comm. 88, note P. Murat, RJPF 2003-11/36, note Th. Garé, RTD civ. 2003. 488, obs. J. Hauser  , LPA 3 mars 2004, p. 5, note C. Bernard-Xemard). Pour

défaut, il appartient à l’établissement de santé de prendre en charge le corps. Prise en charge réglementée crémation imposée. Ces fœtus ne peuvent pas être considérés comme un déchet (avis du 22/08/05). A partir de quand peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Lorsque l’enfant a été porté moins de 22 semaines : pas de possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie, ou pour un poids inférieur à 500 grammes. Décision de la Cour de Cassation : Arrêt de la Chambre Civile 6/02/08. Article

d’une compétence générale de protection de la personne. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a recherché à alléger la charge pesant sur les juges des tutelles. Cette loi transfert au JAF, juge du TGI, la fonction de juge des tutelles des mineurs. Transfert de compétences extrêmement important, mais transfert du TI au TGI donc ressort territoriale différent et autres. Face à ces difficultés, le 4 aout 2009, une circulaire va suspendre ce processus de transfert en énonçant que les juges des tutelles continueront

Dans un premier temps, la loi du 15 juin 2000 avait consacré l’obligation d’informer la personne du droit de se taire pour la personne gardée à vue, et également au profit de la personne mise en examen par le juge d’instruction. Mais une loi du 18 mars 2003 a supprimé l’obligation d’information au cours de l’enquête au profit de la personne gardée à vue. Le doute profite a la personne poursuivies « in dubio pro reo » donc même si les preuves a charge son t rassemblé contre la personnes poursuivie

civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes

collectivités territoriales pour les délégations de services publics locaux. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325, Lebon, page 137. CE, 11 décembre 2000, Agofroy, n° 202971, Lebon, page 607 ; TA Paris, 21 mars 2009, Société Paris tennis, AJDA 2009, page 1149. 2 Voir notamment : CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008, Lebon, tables page 878 ; CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147, Lebon, page 229. 7 CE, 7 novembre 2008, Département

personnel et les représentants du personnel _______________________________________________ 22 Convergence des actions ____________________________________________________________ ____ 24 Privatisation et promesse sociale - Conclusion________________________________________24 Observatoire du stress et des mobilités forcées à France Télécom-Orange 2/2 Privatisation et promesse sociale Le 15 mars 1996, Alain Juppé, Premier ministre, adresse une lettre à Michel Bon, président de FT, pour

comme le passage d’un ordre juridique imposé à un ordre juridique négocié. A ce titre, il existe des modes alternatifs de règlement de litige comme la conciliation ou la médiation mais encore la convention de procédure participative issue de la loi du 22 décembre 2010 et inspirée des recommandations de la commission Guinchard. Cette convention de procédure participative est définie par le nouvel article 265 du Code Civil comme la convention par laquelle les parties à un différend « qui n’a pas encore

liée aux malformations congénitales, ou aux anomalies qui rendent la mort inévitable. Suivant les critères de l'Organisation Mondiale de la Santé, on a eu deux circulaires qui proposent un critère technique : il faut admettre la viabilité au terme de 22 semaines de grossesse et/ou au poids de 500 grammes. Progrès de la médecine : la notion de viabilité est incertaine, car on peut faire des greffes d’organes vitaux. Difficultés de preuve : c’est celui qui conteste la personnalité juridique

concerne le contrat de bail, quand c’était un concubinage hétérosexuel le bail pouvait être transféré mais pas pour les concubins homosexuel. La CJCE a la même position en 1998. Les juges du fond avaient parfois reconnus des droits aux homosexuels, ex TGI de Belfort en 1995 avait accordé des dommages-intérêts suite au décès de la concubine. Paragraphe 2 : la définition du concubinage dans la loi du 15 novembre 1999. Définition : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune