Supraconstitutionnalité

l’universalité des citoyen français. » art.25 de la c° montagnarde 1793). Pvoir exercer grace au représentant du peuple souverain et au référendum. Souveraineté nationale= souveraineté de l’Etat Suffrage censitaire= coter est une fonction. Supraconstitutionnalité=une constitution rigide est considéré comme la norme supreme qui se trouve placée au sommet de l’ordre juridique il ne peut pas exister de norme au dessus de la constitution. Néanmoins, on peut tjs rectifier la constitution. Volonté générale=

Handelsgesellschaft, Rec., p.1125. C'est nous qui soulignons. [16]. Gérard Cohen-Jonathan, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris, Economica, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1989, p.246. [17]. Louis Favoreu, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs, 1993, p.76. [18]. Feyyaz Gölcüklü, « La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux », Rapport présenté à la VIIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes, (Ankara

compétences.     B. La question de la supraconstitutionnalité    C’est un problème bien connu des constitutionnalistes, cette question se pose dans les  mêmes termes au niveau de l’UE.   Existe­il des dispositons du droit de l’UE qui sont hors d’atteintes des traités eux­mêmes?  Impossible de réviser/modifier?    Il existe un important débat doctrinal au sujet de l’art 48 du TUE qui pose la procédure de  révision du traité de l’UE. Cette question de supraconstitutionnalité fait émerger la question de  nature de l’UE

ces limites ont nourri un important débat sur la question de la supraconstitutionnalité. La thèse de la supraconstitutionnalité revient à dire cela = à partir du moment où l’on ne peut réviser certaines dispositions constitutionnelles, considérées comme intangibles, on peut affirmer que celles-ci disposent d’une valeur supérieure aux autres dispositions constitutionnelles, susceptibles de révision. D’où l’idée de supraconstitutionnalité, i.e. de règles situées à un échelon supérieur à celui des autres

contrôler une norme de valeur constitutionnelle : il l'a jugé clairement à l'occasion d'une saisine portant sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, dans la décision 469 DC du 26 mars 2003. Cette jurisprudence comdamne toute idée de supraconstitutionnalité et tranche avec l'ambiguïté qui caractérisait sa position antérieure (décision 92-312 DC). Plus récemment, le 28 avril 2005, le Conseil a admis dans les normes de référence dont il est chargé de contrôler le respect la Charte de l'environnement

suprannationalisation surtt dans l’art 79 alinéa 3: “clause d’éternité” (interdit modifier les chara tere propre a l’État fédérale et les lois fonadmentaux de art.1 a 20) · En Espagne: Sans parler de supraconstitutionnalité, on accorde une revision bcp plus rigide qu’une revision normales, aux droit fondamentaux sauf sociaux. · Au Portugal: La Constitution de 1976 n’interdit pas mais plutot impose une limitation

droit interne français (avant de le ratifier), il convient de s’assurer qu’il ne méconnait pas une disposition de la Constitution. Ce contrôle est réalisé par le CC en application de l’article 59 de la Constitution. En France il n’y a pas de supraconstitutionnalité  il n’y a rien au-dessus de la Constitution. Les plus hautes juridictions françaises ont rappelé la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Voir décision rendue par le CC le 30 octobre 1998 : l’affaire Sarran + cours

analogie pour contrôler les lois constitutionnelles. Les arguments juridiques pour savoir s'il est possible de contrôler les lois constitutionnelles sont de deux natures et ne nous permettent pas de trancher. b) L'argument politique, la supraconstitutionnalité Il existerait au dessus de la constitution des normes juridiques grace auxquelles on pourrait contrôler les lois constitutionnelles. Dans la DDHC, les révolutionnaires ont constatés et proclamé solennellement des droits antérieurs. Duguit

reproduction, même partielle, est interdite. 29 Code barre d’identification 2. La supraconstitutionnalité, lorsqu’elle est admise, conduit à placer le juge constitutionnel au dessus de la volonté populaire sans que sa volonté puisse être surmontée Dans certains Etats, comme l’Allemagne, la supraconstitutionnalité conduit à placer le juge constitutionnel au dessus de la volonté populaire. En effet, la supraconstitutionnalité consiste à affirmer qu’il existe des principes dans la constitution qui ne peuvent

Congrès ( sauf révision du 24 juin 2000 : réforme du quinquennat ). Si les exigences ne sont pas remplies . Pour modifier ces limites formelles, il faudrait l'appliquer une dernière fois. 2 ) Les limites matérielles : la question de la supraconstitutionnalité Cette question est de savoir si parmi les règles contenues dans la Constitution, il y aurait des règles > aux autres et cela en raison de leur contenu, de leur matière. Le pouvoir constituant dérivé ne pourrait pas y toucher. En cas de conflit