Supraconstitutionnalité

la mise en cause non seulement des institutions républicaines mais aussi des valeurs et des principes républicains, rassemblant ainsi un corps de normes constitutionnelles supérieures et intouchables bénéficiant de ce que l’on appelle la supraconstitutionnalité. >question d’un éventuel contrôle : peut-on contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, sur le fondement de l’art 61 C° ? CC, 2 septembre 1992, Maastricht II : après avoir affirmé que « le pouvoir constituant est souverain »

région, un pays ou sur un peuple. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance de l'Etat-nation par rapport à d'autres Etats ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder. Supraconstitutionnalité : normes au-dessus des normes constitutionnelles. Volonté générale : Volonté générale Le concept de volonté générale, conçu par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social, désigne la volonté émanant d'un groupe d'individus et s'exerçant

révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions excluant la révision, par exemple, de certains de ces articles. Vous devrez faire ici allusion à la notion de supraconstitutionnalité ! Dès lors, vous devez vous demander si ces limites sont légitimes. F Le jugement que vous portez n’importe pas contrairement à votre justification. Il est toutefois essentiel de ne pas tronquer la vérité. Pour cela, vous devez ci besoin

constitutionnel, 2004, n° 16. 5 Pour Stéphane Rials, la Constitution de l’Ancien Régime «comportait une référence décisive à la supra-constitutionnalité: les lois fondamentales du royaume étaient … subordonnées aux lois divines et naturelles» («Supraconstitutionnalité et systématicité du Droit», Archives de philosophie du Droit, tome 31, Sirey, 1986). 6 «Droit constitutionnel», L.G.D.J., 1988. 2 3 être l’instrument et unifie les sources d’inspiration politique en instituant les organes de l’autorité

l’organisation d’un référendum ou via la réunion des 2 Assemblées à Versailles en congrès ; aux Etats Unis l’amendement de la Constitution est subordonné à l’accord d’un certain nombre d’états. Conditions de fond ? La question de la supraconstitutionnalité : Elles interdisent de modifier la Constitution sur certains points, ex : la Constitution de la Vème République art 89-5 interdit de modifier la forme républicaine du gouvernement => on ne doit donc pas mettre en place de monarchie ; en

Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, ouvrage collectif, Luxembourg, Publication CE, 1982, p. 115 et s.). Pour M. Louis Favoreu (Souveraineté et supraconstitutionnalité, Revue Pouvoirs, n° 67-1993, p. 77), «les dispositions constitutionnelles ne sont pas à l'abri d'un contrôle supranational de supraconstitutionnalité ». [55] Voy. dans ce sens Ibriga et Meyer, op. cit., p. 41. [56] Chantebout B., Droit constitutionnel et science politique, Armand Colin, lOe éd., 1991, p. 600.

Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, ouvrage collectif, Luxembourg, Publication CE, 1982, p. 115 et s.). Pour M. Louis Favoreu (Souveraineté et supraconstitutionnalité, Revue Pouvoirs, n° 67-1993, p. 77), «les dispositions constitutionnelles ne sont pas à l'abri d'un contrôle supranational de supraconstitutionnalité ». [55] Voy. dans ce sens Ibriga et Meyer, op. cit., p. 41. [56] Chantebout B., Droit constitutionnel et science politique, Armand Colin, lOe éd., 1991, p. 600.

Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, ouvrage collectif, Luxembourg, Publication CE, 1982, p. 115 et s.). Pour M. Louis Favoreu (Souveraineté et supraconstitutionnalité, Revue Pouvoirs, n° 67 – 1993, p. 77), « les dispositions constitutionnelles ne sont pas à l’abri d’un contrôle supranational de supraconstitutionnalité ». 25 tendances nationalistes, de considérer que les actes uniformes se situent audessus des normes de caractère législatif ou réglementaire mais au-dessous

« simple » 21 (contenu dans les lois de révisions) avec certaines dispositions caractéristiques d’un droit constitutionnel « fondamental » (contenu dans les limites textuelles et jurisprudentielles). A cette condition, le « mythe » de la supraconstitutionnalité disparaît, le « spectre » du gouvernement des juges s’éloigne et « l’esprit » du pouvoir de révision est préservé. Fabrice Hourquebie Maître de Conférences en droit public Université Montesquieu-Bordeaux IV CERCCLE-CEREB 21 Pou reprendre

Modes démocratiques d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant ou par les pouvoirs