Supraconstitutionnalité

Certains auteurs parlent, en France, de la « supraconstitutionnalité ». Il y aurait autre chose de valeur juridique au-dessus de la Constitution formelle. Les auteurs dénoncent des questions telles que « Qui peut décider de ce qui est constitutionnel ou pas ? » « Si un consensus s’établit pour rétablir la monarchie faut-il complètement écarter la constitution de 1958 ? » C’est pourquoi un certain nombre d’auteurs disent que la supraconstitutionnalité n’est plus un élément de droit, mais un élément

prévue à l’art 89 de la constitution. Cela veut dire que ce sont les conditions procédurales qui constituent la véritable garanti contre l’arbitraire. Sur le strict plan juridique, on considère, en France, qu’il n’y a pas de supraconstitutionnalité, de principes qui seraient à l’abri du pouvoir de révision. Il en va autrement dans d’autres états comme en Allemagne, en Italie ou en Autriche par ex. Dans ces états, le juge constitutionnel accepte de contrôler les révisions constitutionnelles

constitutionnel et le pouvoir constituant, in Libertés, Mélanges Jacques Robert, Montchrestien, 1998, p. 217 et s. ; L. Favoreu et G. Vedel, Souveraineté et supraconstitutionnalité, Pouvoirs 1993, n° 67, p. 71 et s. ; B. Genevois, Les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant, RFD adm. 1998.909 et s. ; B. Mathieu, La supraconstitutionnalité existe-t-elle ? Réflexions sur un mythe et quelques réalités, Petites affiches, 8 mars 1995, p. 12 et s.        (109) L. Favoreu, La constitutionnalisation

contrôler une norme de valeur constitutionnelle : il l'a jugé clairement à l'occasion d'une saisine portant sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, dans la décision 469 DC du 26 mars 2003. Cette jurisprudence condamne toute idée de supraconstitutionnalité et tranche avec l'ambiguïté qui caractérisait sa position antérieure (décision 92-312 DC). Plus récemment, le 28 avril 2005, le Conseil a admis dans les normes de référence dont il est chargé de contrôler le respect la Charte de l'environnement

Cette révision ne peut s’opérer que selon la procédure prévue par la Constitution. Si on veut modifier la procédure de révision, il faut l’appliquer une dernière fois. Les limites matérielles : la question de la supraconstitutionnalité La question de la supraconstitutionnalité est celle de savoir si parmi les dispositions du texte constitutionnel, il n’y a pas un corps de règles supérieures aux autres. C’est-à-dire un rang plus élevé que la Constitution, des dispositions qui seraient intouchables

Cette révision ne peut s’opérer que selon la procédure prévue par la Constitution. Si on veut modifier la procédure de révision, il faut l’appliquer une dernière fois. 2) Les limites matérielles : la question de la supraconstitutionnalité La question de la supraconstitutionnalité est celle de savoir si parmi les dispositions du texte constitutionnel, il n’y a pas un corps de règles supérieures aux autres. C’est-à-dire un rang plus élevé que la Constitution, des dispositions qui seraient intouchables

implique   2  choses : - Toutes les autres normes sont soumises à la Constitution. On dit que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. - Rien   n’est   au-dessus de la Constitution. On retrouve la question de la supraconstitutionnalité. 1. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? Cela signifie que les normes juridiques ds un Etat sont hiérarchisées,   qu’il   y  a  un   système   qui   permet   d’articuler  

«dérivé» infidèle aux instructions du constituant «originaire». Non sans s'exposer à leur tour au risque que le Parlement ne modifiât la disposition de la Constitution relative à la révision de la Constitution( 57). Progrès donc de la notion de «supraconstitutionnalité», en référence aux valeurs du peuple «authentiquement constituant», mais progrès qui, on le voit, ne permettent pas toujours de faire l'économie des controverses entre des interprètes différents, tirant leur légitimité, les uns du suffrage

mécanisme du recours constitutionnel. Quant aux lois constitutionnelles, le contrôle de leur conformité à la constitution implique de reconnaître l'existence de principes constitutionnels intangibles, c'est-à-dire d'admettre la théorie de la supraconstitutionnalité. Et si l'on admet l'existence de limites théoriques à la révision constitutionnelle,encore faut il, en pratique, qu'un organe se reconnaisse compétent pour les faire respecter. B – LES NORMES DE RÉFÉRENCE DU CONTROLE Le contrôle de constitutionnalité

norme tire toute sa validité de sa subordination, elle est respectée aux normes supérieures. La grundnorm est une norme fondamentale. On ne sait pas très bien ce que c'est. a) Vers le haut. On voit se développer de nos jours une supraconstitutionnalité qui pourrait s'attacher aux déclarations internationales des Droits de l'Homme. C'est curieux car cela reviendra à moderniser une idée ancienne, celle du droit naturel. C'est dire que le fondement suprême du Droit, c'est l'être humain dont