Supraconstitutionnalité

institutionnaliste Chapitre IV. La redéfinition du concept d'État de droit après l'expérience vichyste TITRE V : ETAT DE DROIT ET DEMOCRATIE Chapitre I. La question de la légitimité du juge constitutionnel Chapitre II. Le débat relatif à la supraconstitutionnalité. Chapitre III. La question du pouvoir d’interprétation TITRE VI : L’EXTENSION CONTEMPORAINE DE L’ÉTAT DE DROIT Chapitre I. Le tournant en faveur du concept matériel de l’État de droit Chapitre II. Le passage à l’État de droit social Chapitre

2. L'initiative parlementaire 3. L'initiative populaire Comment va procéder l'organe choisi pour modifier la Constitution ? 1. L'organe compétent 2. les formes de la procédure 3. Les limites à la révision — Limitation de temps — La supraconstitutionnalité La suprématie de la Constitution => hiérarchie des normes juridiques : Un système juridique est un ensemble organisé de règles de droit, de normes, régissant une société donnée. On dit que les règles de droit, les normes, sont hiérarchisées

n’est pas évident qu’elle s’impose à une loi constitutionnelle, fût-elle adoptée sur le fondement de la Constitution. Aussi, pourrait-on chercher à lui donner une valeur supérieure aux autres normes constitutionnelles. Ainsi, la notion de supraconstitutionnalité est définie par S. Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés “normes” sur le contenu de la constitution, normes pouvant figurer expressément ou existant implicitement » dans un article intitulé Existe-t-il des

tels qu'ils sont universellement reconnus et les traités. - Le caractère islamique de l'Etat marocain est bien antérieur à la Constitution et ce n'est pas fortuitement que le Constituant l'a pourvu avec la forme monarchique de l'Etat d'une supraconstitutionnalité (29) qui se présente comme un choix souverainement introduit dans un texte constitutionnel contenant une disposition aux portes solidement verrouillées. L'affirmation que l'Islam est religion d'Etat ne peut avoir de signification que si elle

intangibles au-dessus du constituant appelées des normes supra-constitutionnelles : THEORIE DE LA SUPRACONSTITUTIONNALITE Positivisme : école positiviste : non car cette idée de supra-constitutionnalité renvoie à l'idée de droit naturel qui est un mythe. §1 : Une limitation revendiquée par la théorie de la supraconstitutionnalité A. La consécration doctrinale de la supraconstitutionnalité « Supraconstitutionnalité » : terme à la mode dans les années 90 soit la forme contemporaine du mot « jusnaturalisme »

l’argument de « la révision de la révision », on rencontre le thème de la supra-constitutionnalité11, de nature à faire naître le trouble précisément chez ceux dont la réflexion s’enroule à un niveau inférieur, celui de la Constitution. S’il y a supraconstitutionnalité, il y a nécessairement un « super constituant », or par définition, celui-ci est inaccessible à la pensée constituante. Enfin, au carrefour des motivations précédentes, le silence relatif aux limites du pouvoir constituant peut trouver sa

Conseil à considérer que les bornes existent et qu’il en est le gardien... Références sur la supra-constitutionnalité : S. RIALS, « Supraconstitutionnalité et systématicité du droit », APD 1986, tome 31, p. 57 et s. FAVOREU, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs 1993, n° 67, p. 71 et s. G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs 1993, n° 67, p. 79 et s. S. ARNE, « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ? », RDP 1993, p. 459 et s. M. TROPER, « La

d'interdire la remise en cause non seulement des institutions républicaines mais aussi des valeurs et des principes républicains, qui rassemblent ainsi un corps de normes constitutionnelles supérieures et intouchables et qui bénéficient de la supraconstitutionnalité. Nous venons d'analyser la procédure de révision de la constitution prévue à l'article 89. Nous allons enfin analyser la seconde procédure qui est une procédure de contournement, non prévue par les textes. II – Le mécnisme concurrent:

fixées par la Constitution ? France : Non. Conseil constitutionnel 2003 (République décentralisée) RFA : Oui. Mais jamais de déclaration d’inconstitutionnalité Explication de la doctrine allemande : pas une théorie dite de la « supraconstitutionnalité » (inanité de cette notion), mais distinction entre pouvoir constituant (art. 146 Loi fondamentale : La présente Loi fondamentale, qui, l’unité et la liberté de l’Allemagne ayant été parachevées, vaut pour le peuple allemand tout entier, devient

être informés de tous les projets ou propositions d'actes communautaires, afin de donner son avis sur les décisions engagées, cela permet à l’Etat national de conserver encore une fois une part de souveraineté. En résumé, il n’existe pas de supraconstitutionnalité, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de normes extérieures à l’Etat, qui se place au dessus de la Constitution. Et, du reste, Le Conseil d'Etat et la cour de cassation ont clairement jugé que les traités fondamentaux européens n'ont pas une autorité