Supraconstitutionnalité

est souverain et ne peut s’autolimiter, soit ce qu’il a fait, il peut toujours le défaire. Ces limites pour être respectées impliquent une sanction, la vraie question est de savoir qui sanctionne. Ce qui renvoie à l’existence ou non de la supraconstitutionnalité. Existe-t-il des principes supraconstitutionnels c’est-à-dire supérieur à la constitution elle-même ? La réponse Allemande, Italienne ou Française à ces différentes questions est variable. Les cours italienne et allemande ce sont déclarées

de sa jurisprudence: - les lois de révision constitutionnelle: le CC refuse de les contrôler (décision CC du 26 mars 2003, organisation décentralisée de la Rép.); le pouvoir constituant dérivée est donc souverain, il n’y a pas de supraconstitutionnalité qui pourrait l’empêcher de modifier la C° à sa guise; les lois référendaires, le CC se déclare incompétent pour en connaître au motif qu’elles sont « l’expression directe de la souveraineté nationale » (CC du 6 novembre 1962, élection du PDLR

d'empêchement définitif du président de la république on ne peut réviser la C°. Les clauses d'éternité interdise au générations futur de modifier la C°. Débat doctrinal sur la validité juridique de tells clauses : la question de la « supraconstitutionnalité » L'absence de sanction en cas de transgression. En 1992, le conseil constitutionnel souligne le fait que le pouvoir constituant est souverain. Conclusion : l'abrogation de la Constitution ou la mort de la Constitution.

Favoreu, 15ème édition, 2013, pp. 31-95 102 Cf., notamment, les travaux d’Olivier Beaud, La puissance de l’Etat, PUF, coll. Léviathan, 1994 et Théorie de la Fédération, PUF, coll. Léviathan, 2007, ainsi que les développements sur la notion de « supraconstitutionnalité » in Luc Heuschtling, État de droit, Rechtsstaat, Rule of law, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, 2002, pp. 642 et. 36 puissance financière des Etats, telles qu’elle s’est exprimée dans l’Histoire103, notamment dans le domaine monétaire…

La constitution est en pcp la norme suprême de l'ordre juridique, elle sert de fondement à toutes les autres. C'est celle qui fonde toutes les autres mais qui doit être également respectée par toutes les autres. Non qu'il y ait une supraconstitutionnalité, elle impliquerait qu'on limite le pouvoir de la constitution et également qu'il y ait un juge qui empêche le peuple de modifier ce qui n'est pas modifiable. En France, la première condition est appliquée mais pas la seconde, il n'y a pas

permet d’éviter des conflits entre normes constitutionnelles, et permet une application concrète de ces normes dans un but de protection des normes constit et dans le but d’un contrôle mesurer de la norme. C) Ordre public constitutionnel et supraconstitutionnalité Cette façon d'utiliser le bloc de constitutionnalité conduit par touches successives le CCL à faire apparaître un ordre constitutionnel qui ne se limite pas à une lecture littérale de la C°. Il y a du ciment entre les éléments du bloc de

s'exercer lors de l'interime de la présidence en cas de vacances soit parce que le président est fou ou mort . Enfin limites dites matérielles ce sont les plus dures à appréhender parce qu'elles seraient l'indice de ce qu'on appelle une supraconstitutionnalité s'il existe des limites matérielles concernant l'objet de la constitution cela voudrait dire qu'il y ait des lois hors d'atteinte des révisions . Lorsque le pouvoir constituant originaire déclare que certains élements ne peuvent pas être

fédérale. Les limitations de fond permettent de donner à certains principes une certaine suprématie : on veut les mettre au d'atteinte car on estime que ces principes sont importants donc on ne souhaite pas y porter atteinte. L'idée de la supraconstitutionnalité ne peut pas avoir de sens. On peut dire qu'il y a des dispositions à valeur constitutionnelle renforcée mais ce ne sont pas des dispositions à valeur supraconstitutionnelle car en réalité on ne peut pas interdire au pouvoir constituant dérivé

fois dynamique, une norme pouvant être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure (une évolution inhérente à la place des acteurs + à la révolution des sources). 3. Difftés de mise en œuvre : supraconstitutionnalité et différents ordres juridiques Pendant très longtemps, Etat Nations caractérisés par une constitution. Auj, la place centrale de la Constitution est contestée au profit des normes internationales ou européennes, l'intégration du droit

Art 55 de la constitution par rapport aux traités. Un traité peut amener une révision de la constitution pour appliquer le traité. Le juge constitutionnel ne peut contrôler la révision de la constitution (art 89 de la constitution). SUPRACONSTITUTIONNALITE : Quand on ne peut changer certaines valeurs de la constitution. Le contrôle de légalité suppose qu'un juge national contrôle qu'un acte administratif est conforme à la loi. Étant entendu que la loi doit être conforme à la Constitution