Supraconstitutionnalité

constituant aujourd'hui est de moins en moins libre de ses décisions et de plus en plus soumis aux contraintes internationales. Paragraphe 2 : l'écriture constitutionnelle sous contrainte supraconstitutionnelle A / Qu' est ce que la supraconstitutionnalité ? Elle implique qu'il existerait au dessus de la C un ensemble de règles de principes et de valeurs qui s'imposeraient à la nation elle-même et qui lui interdirait, en conséquence, de poser n'importe quel contenu de règles. Le pouvoir

Constitutions : norme plus importantes que d’autres qui ne peuvent pas faire l’objet d’une révision de la Constitution ; mais le juge peut les juger → juge = le prince de l’oligarchie. Aristocratique car confie au juge le pouvoir de juger de la supraconstitutionnalité. Il faudrait donc être doté d’une culture juridique pour savoir ce qui est juste et ce qui ne l’est pas : le juge connaîtrait la vérité du droit. Il existerait une ontologie constitutionnelle indépendante de la volonté de la politique, d’une

2. Pouvoir constituant originaire et dérivé ( Un pouvoir constituant originaire inconditionné ( Un pouvoir constituant dérivé limité - par des conditions de forme - par des conditions de fond ? la question de la supraconstitutionnalité CC, 2 sept 1992, Maastricht II B. Fonctions de la Constitution 1. Juridiques 2. Politiques C. Contenu des Constitutions ( Diversité. Emprunts fréquents (modèles constitutionnels) mais toujours dissimulés

première qui est de distinguer les droits qui en sont pourvus de ceux qui en sont démunis » [5]. Certains sont plus sévères encore, estimant que leur « promotion semble exclusivement guidée par la volonté d’interdire au peuple, sous prétexte de supraconstitutionnalité aux forts relents de droit naturel, de se mêler du sort des libertés » [6] ou qu’« [o]n ne doit pas sacrifier la démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme

première qui est de distinguer les droits qui en sont pourvus de ceux qui en sont démunis » [5]. Certains sont plus sévères encore, estimant que leur « promotion semble exclusivement guidée par la volonté d’interdire au peuple, sous prétexte de supraconstitutionnalité aux forts relents de droit naturel, de se mêler du sort des libertés » [6] ou qu’« [o]n ne doit pas sacrifier la démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme

de la V République, de nombreuses révisions ont été apportées à la Constitution. Pour modifier la procédure de révision, il faudrait modifier la Constitution en respectant la procédure. Les limites matérielles : la question de la supraconstitutionnalité Il y aurait peut-être au sein de la Constitution, un bloc de règles supérieures à la Constitution. Elles seraient intouchables, insusceptibles de révisions. L’autorité ne pourrait pas les toucher, modifiées, elles seraient hors du champ

pendant l’application des pouvoirs exceptionnels de l’article C 16). Surtout, le PCD peut être limité matériellement, par interdiction de réviser certaines dispositions, par hypothèse considérées comme de valeur supérieure (doctrine de la supraconstitutionnalité). Cette doctrine est indéfendable d’un point de vue démocratique, puisqu’elle aboutit à reconnaître au peuple qui a adopté la constitution il y a peut-être plusieurs décennies (à supposer que le peuple en ait bien été l’auteur) un pouvoir

intangibles au-dessus du constituant appelées des normes supra-constitutionnelles : THEORIE DE LA SUPRACONSTITUTIONNALITE * Positivisme : école positiviste : non car cette idée de supra-constitutionnalité renvoie à l'idée de droit naturel qui est un mythe §1 : UNE LIMITATION REVENDIQUEE PAR LA THEORIE DE LA SUPRACONSTITUTIONNALITE A – LA CONSECRATION DOCTRINALE DE LA SUPRACONSTITUTIONNALITE C'est la forme contemporaine du jusnaturalisme. Cette théorie repose sur l'idée qu'à coté du droit

s’imprégner d’une charge à forte connotation métaphysique. Qu’on le reconnaisse ou non, les système juridiques sont aujourd’hui irradiés par une lame de fond idéologique qui -au niveau qui nous intéresse ici- relève indubitablement de la supraconstitutionnalité. Sur ce point encore, la doctrine s’est jusqu’ici refusée à mesurer le degré d’imprégnation du système constitutionnel. Par exemple, la constitution y est sacralisée en tant qu’objet d’étude, mais son degré de sacralité en tant qu’acte fondateur

d'une révision constitutionnelle, il semble que la question relative au contrôle des lois constitutionnelles serait définitivement tranchée. Certains le pensent, interprétant cette décision comme marquant la fin du mythe de la « supraconstitutionnalité »1. Toutefois, nous ne partageons pas cette opinion pour au moins trois raisons. La première, c'est qu'une question doctrinale aussi complexe que le contrôle des lois constitutionnelles ne peut pas être définitivement tranchée par une