Supraconstitutionnalité

Certes le pouvoir constituant dérivé est limité mais il y a impossibilité de soumettre le pouvoir constituant à des normes supraconstitutionnelles. Ce principe intangible a été rappelé par le Conseil Constitutionnel dans la question de la supraconstitutionnalité CC, 2 sept. 1992, Maastricht II. Les conditions de forme sont plus contraignantes que les conditions de fond, car les conditions de forme mettent en place par définition une procédure de révision difficile. Si on veut modifier ces conditions

la Constitution eau Japon est imposé par le Général MacArthur, de même pour la bosniaque, l'iraqienne de 2005. Une autre limite fondamentale: le respect des droits inaliénables et sacrés de l'homme, des libertés publique, c'est l'idée de supraconstitutionnalité autrement dit, existe-t-il des normes supérieur à la Constitution? Si oui alors la Constitution doit la respecter. C'est la question du droit naturel. 2- quelles sont les modalités d'exercice de la constitution A- Les modes autoritaires

l’ultime usage de l’art 8, pour le réviser, un professeur a écrit qu’il y avait là une fraude à la cons (G. Liedevau, La fraude à la cons, analyse juridique faite en 1943 RVP p . 116, régime autoritaires France, All italie). Existence d’une supraconstitutionnalité a été débattue il y a qlq années. Reconnaitre à certaines normes une valeur supracons permet de les mettre hors d’atteinte du pvr constituant dérivé pcq il la norme supracons est au dessus des cons et même par conséquent des constituants.

contrôler une norme de valeur constitutionnelle : il l'a jugé clairement à l'occasion d'une saisine portant sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, dans la décision 469 DC du 26 mars 2003. Cette jurisprudence condamne toute idée de supraconstitutionnalité et tranche avec l'ambiguïté qui caractérisait sa position antérieure (décision 92-312 DC). Plus récemment, le 28 avril 2005, le Conseil a admis dans les normes de référence dont il est chargé de contrôler le respect la Charte de l'environnement

consitutionnel avec les procédures complexes qui vont avec. Il y aurait donc une division à faire au sein de la consitution entre des principes qui peuvent etre revisé et d'autres qui le serait jamais. These selon laquelle il existerait une supraconstitutionnalité ( theme fort auquel abouti le substantialiste juridique et qui rejette le formaliste, il existerait une supranationalité, au dessus de quoi inspire le souverain il y aurait des principes incrée, des principes qu'on ne peut remettre en cause

ordinaires et non pas les lois constitutionnelles. Pour l’instant, la porte est fermée: il n’y a pas de contrôle des lois constitutionnelles. Indépendamment de cette question, il y en a encore une autre qui peut être posée, c’est celle de la supraconstitutionnalité. C’est un thème que les juristes aiment bien, qui consiste à penser qu’il y aurait, au dessus de la Constitution, des dispositions qui, en quelque sorte, s’imposeraient à elle. Des dispositions dont on ne sait pas quelles seraient la forme