droit administratif

6640 mots 27 pages

TÜRK ANAYASA HUKUKU SİTESİ [www.anayasa.gen.tr]

Kemal Gözler, « La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution », Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi (Revue de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara), Cilt (Vol.) 45, 1996, Sayı (No) 1-4, s.195-211. (www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm; 1.5.2004) Makaleyi AÜHFD'de yayanlandığı şekliyle PDF formatında indirmek için izleyen linki tıklayınız: http://auhf.ankara.edu.tr/dergiler/auhfd-arsiv/AUHF-1996-45-01-04/AUHF-1996-45-01-04-Gozler.pdf (AÜHFD'yi linktir. çalışmaz ise burasını tıklmayınız).

Bu makalenin aslı Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisinde yayınlanmıştır.
Buraya konulmasına izin verdiği için AÜHFD'ye çok teşekkür ederim.
(Le texte original de cet article est publié dans la Reuve de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara).

La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution

Kemal GÖZLER* Selon certains auteurs les normes de droit international sont supérieures aux normes de droit interne, y compris sur celles de la constitution. Ainsi les normes constitutionnelles adoptées par le pouvoir de révision constitutionnelle[1] sont soumises au respect des normes de droit international. Par conséquent, les normes de droit international constituent des limites à la révision constitutionnelle.
Nous allons d'abord voir l'exposé, ensuite la critique de cette thèse.
Exposé
En faveur de cette thèse plusieurs arguments sont invoqués. Nous excluons par hypothèse même les arguments jusnaturalistes[2]. Nous allons donc voir ici seulement les arguments soutenus par les positivistes.
Tout d'abord, en faveur de la supériorité du droit international on peut invoquer un argument tiré de la logique juridique même. Comme l'a remarqué Michel Virally, la supériorité du droit international
« est inhérente à la définition même de ce droit et s'en déduit immédiatement. Tout ordre juridique

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