Supra Constitutionnalité Révision

demeurent réunies. Il se prononcera par un avis public. Au terme de 60 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, et à tout moment au-delà de cette durée, il pourra procéder de plein droit à cet examen. II. Les sources supra-législatives A. Le bloc de constitutionnalité En droit interne, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Elle regroupe « les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux libertés fondamentales des citoyens » (P. Bastid, L’idée

C’est une délimitation d’un espace, délimitée par des frontières. Le propre de la frontière est qu’elle est une limite entre deux états ou entre un état et un espace non étatique. L’un des caractères de la frontières est d’être reconnu à un niveau supra étatique, par ex la limite d’un territoire étatique est définit par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, qui vient préciser quels sont les limites des états : elle distingue la mer territoriale qui s’étend d’une ligne côtière d’une superficie

dissociation : est un acte de volonté unilatérale d’un état unitaire se transformant en état fédérale, matérialisé par une révision de la constitution. Il n’y a pas de création d’un nouvel état, mais seulement la poursuite de l’état unitaire sous une nouvelle forme. C’est l’exemple de la RFA en 1947, de la Belgique en 1993. Quant au fédéralisme par intégration, dans ce cas il n’y a pas de révision de la constitution puisqu’elle n’existe pas encore et il y a dans ce cadre 2 phases : une phase contractuelle et

représentatif. C’est sous la 5ème République que la valeur juridique, la pleine force normative de la déclaration, sera affirmée et érigée, notamment par le conseil constitutionnel et aussi par le Conseil d’Etat en norme de référence : le contrôle de constitutionnalité. La souveraineté nationale demeure incontestablement l’un des piliers de notre organisation politique et constitutionnelle. Mais elle n’est pas figée dans sa conception ni même dans sa réalisation. La France s’est engagé dans l’union européenne

parlementaires de saisir le conseil constitutionnel pour revaloriser les groupes minoritaires au parlement. On a donc révisé la Constituions pour que 60 députés ou 60 sénateurs puissent saisir le conseil constitutionnel pour qu’ils puissent vérifier la constitutionnalité d’une loi. Cette avancée a finalement gêné la majorité de mettre sa politique au pouvoir. - Décalage entre droit et pratique. Conflit entre ce que disent les textes et entre ce que font les acteurs politiques. - Les règles de droit constitutionnelles

n'ont pas la même valeur; elles sont classées en fonction de leur nature et de l'autorité dont elles émanent : 1. Les normes constitutionnelles : Elles sont au sommet de la hiérarchie de notre droit. Elles comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans

professionnels. L’objectif est pour le juge de rester maître du prononcé de la peine et de contourner les jurés populaires des cours d’assises. La volonté de réformer le code pénal est apparu très tôt dès 1974 avec la création d’une commission de révision du Code pénal. En 1976, cette commission rendait ses conclusions et préconisait un code pénal propre au droit pénal général, ce projet de code pénal a fait l’objet de très nombreuses critiques doctrinales mais aussi des praticiens. C’est la raison

3.Le contenu des constitutions 29 2.Le respect des constitutions 30 2.1.Les limites du constitutionnalisme 30 2.2.Le nécessaire contrôle de constitutionnalité 30 2.2.1.Les obstacles à l’idée d’un contrôle de constitutionnalité des lois 31 2.2.2.A qui confier le contrôle de constitutionnalité ? 31 2.3.La question sensible des révisions de la constitution 31 Leçon 7 – La démocratie, garante des droits et libertés 33 1.Le primat de la liberté 33 1.1.La liberté des Anciens ou liberté

doivent respectées la Constitution de l'état . Mais on reste dans le cadre d’un Etat unitaire car il existe qu’une seule constitution nationale qui établit la répartition des compétences entre l’Etat et les régions, l’Etat exerce un contrôle de constitutionnalité et de légalité sur les régions autonomes. D’autres états ont choisi une autre forme : Section II : L’Etat composé : Il existe 2 variantes d’Etat composé  une en fois de dispation et une plus reputée: confédération et fédération. -Confédération :

CONSTITUTIONNEL : DEFINITIONS ET CORRELATIONS Grandes notions du droit constitutionnel = constitution, souveraineté, Etat, séparation des pouvoirs, la citoyenneté, le régime représentatif (ou représentation), l’Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité. 2 concepts élémentaires : Concept d’Etat Concept de souveraineté Section 1 – Constitution et Etat : deux concepts indissociables I. Essai de définition de l’Etat 24-09-2010  Pourquoi inventer le concept d’Etat ?  Comment identifier