Société Frampar 1960

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

prétorien du droit administratif. CE, 1947, D’aillières : création d’un recours administratif. CE, 1950 : autorisation de la saisine juridictionnelle du CE. B) l’autonomie du droit administratif. Section 3 : le droit administratif dans la société d’aujourd’hui. CE, 1916, Atruc : le théâtre est une activité d’intérêt général ? Paragraphe 1 : l’éclatement du droit administratif. Paragraphe 2 : la démonstration du droit administratif ou la recherche d’un droit en perdition ? Titre

L’illégalité en raison du contenu de l’acte : la « violation directe de la loi » Exemple 1 : Un acte administratif contient des dispositions rétroactives : il est contraire au principe de PGD de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 1948, Société du Journal l’Aurore) Exemple 2 : Si une loi dispose que tout français, homme ou femme, peut accéder à la magistrature, le refus opposé à une candidate de se présenter aux épreuves de recrutement en raison de son sexe est illégal. 2. L’illégalité en

une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique sous la tutelle de laquelle elle est placée. TC 1902 Société immobilière de Saint Just Les administrations ne peuvent contraindre par la force les administrés à exécuter la décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce pouvoir. CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une

l'ordre public a évolué différemment selon les Etats. La France possède ainsi les propres règles de son contrat social et donc sa conception de l'ordre public. Basé sur les grands textes de loi et autres codes, l'ordre public est une exigence de la société qui évolue selon les cas et ajoute par cela d'autres principes à l'objet de cet ordre public (I) mais la jurisprudence et d'autres contrôles lui a donné une évolution propre tendant à se limiter (II), parfois, les prérogatives étatiques en matière

faut que les projets de loi proposés à l’Assemblée soient à la virgule près ceux qui ont été examiné par le CE. NB : projet de loi = passe par le CE, puis par Conseil des Ministres avant d’être déposé sur le bureau d’une assemblée. 9. Société Sarcilor Lormines c/ France, n°65411/01, CEDH, 9 novembre 2006 Le cumul de la compétence juridictionnelle du CE avec ses attributions administratives ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et à un juge impartial, malgré les

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

police judiciaire pour des raisons d’opportunité, ont été prises pour ce qu’elles étaient réellement, c’est-à-dire des mesures de police administrative (sans relation avec une infraction déterminée), comme l’illustre l’arrêt « Société Le Monde et Société Frampa » du 24 juin 1960 rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat.     II/ LE FAIT POSSIBLE D’UN RAPPROCHEMENT DES DEUX POLICES Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative (A), entraîne

les services publics sociaux. TC 1955 NALIATO. Cette interprétation peu réaliste a été abandonnée TC 1983 GAMBINI. On peut donc estimer que la distinction SPA/SPIC constitue le plan de clivage des activités de service public. TC 1921 BAC D’ELOKA société commercial de l’Ouest africain. La distinction représente un intérêt contentieux, l’activité du SPA relève globalement du droit administratif, le SPIC du droit privé. Les rapports du SPA avec son personnel, ses usagers, les tiers sont globalement

s’agissant du contribuable. Mais recours admis également d’un débiteur solidaire. Normalement, recours individuel, mais exceptions art. R. 197-1 LPF : les contribuables imposés collectivement (ex : époux), les membres d’une société de personnes pour les impôts mis à la charge de la société, le maire au nom de ses administrés pour une demande de dégrèvement de taxe foncière à la suite d’une perte de récoltes. c. Le destinataire Très faible formalisme. En matière d’impôt (( pour droits de douane)