Société Frampar 1960

loi anticorruption de 1993/loi Sapin. Cette loi étend les principes de publicité et de mise en concurrence contenu dans le code des marché public à des contrats qui pour le reste n'en relèvent pas, sont visé des contrats d'économie mixte et des société d'HLM. Elle institut également une procédure d'appel d'offre pour les délégations de service public. Pour ce qui est des recours une nouvelle directive de 2007a été transposée par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables

écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame

Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint

non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité

juge peut connaître d’un acte détachable des rapports entre les personnes publiques ou les relations internationales, lorsque cette appréciation ne le conduit pas à une immixtion dans ces rapports. Voir sur ce point . CE section, 17 déc. 1982, « SOCIETE RADIO MONTE CARLO », AJDA, 1983, P. 1972 . CE sect., 22 déc. 1978, « VO THAN NGHIA », AJDA, 1979, N°4, P.36 . CE sect., 5 mars 1999, « PRESIDENT DE L’ASS. NAT. », GAJA, N°109 Parag.2 : Les sanctions du principe de légalité A/ L’annulation de l’acte

existé. C’est un grand corps de l’Etat (grande institution) composé de hauts fonctionnaires. On a 3 types de conseillers d’Etat : * Les auditeurs * Maitre des requêtes * Conseillers d’Etat On peut également nommer des représentants de la société civile (des personnalités dites qualifiées), librement nommées par décret au conseil des ministres. Le président du conseil d’Etat est le premier ministre qui est remplacé par le ministre de la justice (1 fois par an). Le conseil d’Etat est divisé

en cause une opération de saisie de journaux, laquelle peut revêtir, selon les cas un caractère administratif ou judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Société Frampar : Rec. p. 412, concl. Heumann ; RDP 1960, p. 815, concl. Heumann ; AJDA 1960, 1, p. 154, chron. Combarnous et Galabert ; S. 1960, p. 348, note Debbasch ; D. 1960, p. 744, note Robert ; JCP 1960, II, 11743, note Gour). Les juges estiment en l’espèce que des saisies qui ont « pour objet, non de constater des crimes ou délits contre la sûreté

l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, n° 170606. Un maire a le droit de charger, par contrat, une société privée de surveillance et de gardiennage d’assurer la sécurité des immeubles et du mobilier urbain de la commune. Mais il ne peut lui confier la mission de surveiller les voies publiques de la commune. Deuxièmement, l’administration ne peut, en principe

public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans les rues, il n’assigne

non réglementaires, les décisions individuelles qui sont défavorables doivent être motivées. Par ex les sanctions adm. La loi du 11 juillet 1979 prévoit que les actes non motivés sont illégaux. b) Non-rétroactivité de l’AAU CE ass 25 juin 1948 – Société du journal l’Aurore PGD : interdiction de l’effet rétroactif des AAU. Les AAU ne sauraient avoir un effet antérieur à leur signature pour les actes individuels créateurs de droit, et pas antérieur à leur publicité pour les autres actes. Exceptions :