Voies de recours quelques chiffres :

50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations

40 % => règlement lors de la phase administrative

10 % => contentieux juridictionnel

I. le recours gracieux

Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance.

art. L. 247 LPF :

← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence

← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives

← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives

← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux.

NB : « ID », donc impossibilité de remise de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, ou taxes assimilées.

NB : le caractère gracieux de la demande s’apprécie au regard des moyens utilisés (not. absence de moyens de droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois).

Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessité d’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition).

moyens d’annulation :

- la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979)

- nécessité d’un examen de la situation personnelle du demandeur (jp contradictoire)

- contrôle restreint, surtout illustré pour les demande de décharge de solidarité => erreur de fait (séparation effective), erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation (impossibilité d’assumer la responsabilité solidaire, dans des cas où, généralement, séparation et revenu très faible).

II. Le contentieux de l’imposition

cf. art. L. 190 LPF : procédure contentieuse (spécifique) pour obtenir