Société Frampar 1960

régionaux "en substituant...le Gouvernement a modifié la nature de la question posée au Conseil d'Etat; que les requérants sont des lors fondés à soutenir que cette disposition du projet de loi a été adopté selon une procédure irrégulière. CEDH 2006, Société Sacilor - Les questions soumises à la section consultative et les procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les

police judiciaire pour des raisons d’opportunité, ont été prises pour ce qu’elles étaient réellement, c’est-à-dire des mesures de police administrative (sans relation avec une infraction déterminée), comme l’illustre l’arrêt "Société Le Monde et Société Frampa" du 24 juin 1960 rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat. La distinction a été batie sur un critère jurisprudentiel: le critère de la distinction finaliste ce dernièr comporte plusieurs avantages. Cependant il est possible de

donc le Conseil d'Etat ne peut se prononcer sur un éventuelle incompétence. Concernant la procédure, la décision du préfet est passible d'annulation lorsque ce dernier utilise une mauvaise procédure afin d'atteindre un certain but (arrêt Frampar, CE, 24 juin 1960), mais dans le cas d'espèces, la procédure n'est pas contestée. De plus, les conditions de forme sont bien remplies, donc le Conseil d'Etat estime que la légalité externe a été respectée. 2) Un contrôle interne En ce qui concerne l'aspect

télécommunications).               En ce qui concerne la procédure, le préfet peut voir sa décision annulée, s’il use d’une mauvaise procédure au regard des buts poursuivis et ce même si ladite procédure existe dans le cadre de ses compétences (CE 24 juin 1960 Frampar). En l’espèce, ni le juge administratif, ni les demandeurs ne contestent la procédure.               Il s’ensuit que la légalité externe est respectée car les conditions de forme sont aussi remplies.   2) Contrôle interne               La

personnes qu’ils visent. Sinon il faut se référer à sa publicité (rend l'acte opposable : l'administration les destinataires et les tiers pourront imposer ou exiger le respect de l acte. )  > Non rétroactivité de l'acte administratif unilatéral = arrêt société du journal l'aurore 1948  > Abrogation de l'acte réglementaire = comme l'acte réglementaire n'est pas créateur de droits nul n'à de droit acquis à son maintien en vigueur = arrêt vannier 1961                                                       

II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de

l'ordre public dans la société (A). Toutefois, la distinction avec la police judiciaire est ambiguë du fait que le personnel des deux polices est souvent commun (B). A) Définition de la police administrative La police administrative est une fonction, une activité exercée par certaines autorités pour le compte des personnes publiques. En ce sens, la police administrative est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans la société. Cette action tendant

lorsque la saisie a pour but de constater une infraction. L’autorité administrative ne peut pas présenter la mesure de police comme ayant un but différent que celui poursuivi sinon il y a un détournement de procédure (CE, 24 juin 1960, Société Le Monde et Société Frampar : annulation pour détournement de procédure la saisie de journaux ayant pour objet d’empêcher la diffusion d’articles susceptibles de troubler l’ordre public mais présenter comme une mesure de police judiciaire). Le préfet possède

routier • Le critère formel : ce n’est pas parce que l’autorité de police dit agir sur le fondement du code de procédure pénal que l’opération est forcément une opération de police judiciaire. ← conseil d’Etat/Assemblée, 24 juin 1960, société Frampar : arrêt reproduit au GAJA B) les conséquences de la distinction La distinction entre les deux types de police est juridiquement importante. Les litiges découlant d’opération de police administrative sont en principe soumis au

stationnée. D'autre part, la société « Le bon coup » projette un film très controversé qui provoque stupeur et violence en raison de son caractère subversif. L'arrêté du 16 juillet est-il légal ? On va donc s’interroger sur le pouvoir du maire a promulguer cet arrêté. Dans le CGCT on trouve l'article L2212-2 des dispositions à propos de la police du maire: « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. ». La société évoluant les pouvoirs