Société Frampar 1960

déroger ni le transgresser. Ainsi, lorsqu'un acte administratif contient des dispositions rétroactives : il est contraire au principe généraux du droit de non-rétroactivité des actes administratifs selon l'arrêt du Conseil d'Etat, datant de 1948, Société du Journal l’Auror. Le détournement de pouvoir est un contrôle de la moralité administrative. Le juge vérifie les intentions de l’auteur de l’acte, qui ne doit pas utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui sont confiés

administratif d'exercer un contrôle très approfondi de la réalité matérielle, et notamment de requalifier en mesures de police administrative des mesures présentées par leurs auteurs comme relevant de la police judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Soc. Le Monde et Soc. Frampar (deux arrêts), Rec.412, concl. Heumann, AJDA 1960.1.154, chr., D 1960.744, note Robert, S 1960.348, note Debbasch : les préfets détenaient de l'article 30 C. pr. pén. le pouvoir, relevant de la police judiciaire, de faire saisir les

notion. A. La trilogie classique. Fonction essentielle de l’Etat même en l’absence d’autorisation expresse. Encore une fois cette notion d’ordre public est contingente du fait qu’elle peut varier en fonction des circonstances et de l’évolution des sociétés. Hauriou a été le premier à définir cette notion. L’ordre public au sens de la police est d’ordre matériel et extérieur. Cette OP se matérialise par une trilogie : sécurité, tranquillité et salubrité public. OP apparait dans art 2212-2 code générale

L’esthétique : le juge a considéré que pour des raisons esthétiques, le maire pouvait interdire sur le territoire de sa commune la distribution de tract ou encore il pouvait réglementer l’aspect extérieur des habitations >>> 3 juin 1938 – Société des usines Renault La moralité publique : peut justifier de la part d’un maire, l’interdiction de projeter sur le territoire de sa commune un film pour éviter les troubles. Les interdictions de cette nature sont également devenues rares aujourd’hui

l’arrêté litigieux est annulé. * CE, Section, 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia » et autres Le maire de la ville de Nice avait interdit par des arrêtés municipaux de 1954, la projection de divers films revêtus du visa ministériel de contrôle. Les sociétés productrices contestent ces arrêtés et les défèrent au tribunal administratif de Nice. Par une décision du 11 juillet 1955, le tribunal déboute les sociétés de requête tendant à l’annulation des arrêtés litigieux. Ce jugement est

l’ordre public est une fonction essentielle de l’Etat. L’ordre public doit être assuré même en dehors de toute habilitation expresse. Cette notion est contingente car la notion d’ordre public peut varier selon les circonstances et l’évolution de la société. L’ordre public a été défini par Robiou comme matériel et interne. Cette ordre public va se matérialisé par une trilogie classique : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. Ces trois éléments s’expriment par l’article

entre opération de police judiciaire et opération de police administrative, le TC refuse de dissocier les évènements et détermine la compétence juridictionnelle en fonction de l’opération qui est essentiellement à l’origine du préjudice : TC 1978 Société Le Profil => unification du contentieux B/ Les implications de la distinction 1/ La compétence contentieuse * En principe, le contentieux de la police administrative est de la compétence du juge administratif et celui de la police judiciaire

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé : Arrêt Nicolo. * 3 juillet

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés privés qui se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer. Historique de la police :  Loi des