Société Frampar 1960

Lorsque la société est pacifiée, l’Etat répartit ses activités et ses moyens de manière équilibrée entre service public et police administrative. Deux cadres de l’activité administrative, qui se distinguent à plusieurs niveaux: . Par essence. Le service public n’apparaît qu’à partir du moment où l'État ou une collectivité locale décide de prendre en charge une activité et de la soumettre à un régime particulier. En revanche, la police est nécessaire à l'existence et au maintien de toute société. Indissociable

fonctionnement des institutions. Les autres autorités de police au niveau national sont des autorités de police spéciale désignées par les textes : le ministre de la culture est responsable de la police spéciale du cinéma puisque c’est lui qui accorde aux sociétés productrices le visa d’exploitation dans les salles au niveau national. V- Le concours ou la concurrence des pouvoirs de police attribuée aux différentes autorités La difficulté va venir de la pluralité des pouvoirs de police, cette pluralité

saisit le TC de cette double déclaration d'incompétence. Le TC annulera le jugement erroné et désignera immédiatement le juge compétent. Cependant la procédure est beaucoup trop longe d'où le mécanisme de prévention organisé par le décret du 25/07/1960 (cf d). Le conflit entraînant un déni de justice ou la contrariété entraînant un déni de justice Il y a conflit de jugement lorsque, successivement, saisis du même litige, le JA et le JJ se prononcent au fond mais en rendant des jugements

13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905, Tomaso

. 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

pharmacies CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils CE, 1959, Rosan Girard CE, 1959, Doublet CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia » & le synd. de prod. et exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961, Vannier CE, 1961, Et. Campagnon-Rey CE, 1961, Magnier CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand 5 CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres CE, 27 avril

. 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

du CE : demande d’annulation du décret d’extradition demandeur : M. Koné défendeur : Etat Problème juridique : Est que le décret d’extradition peut être annulé pour des raisons politiques ? Jurisprudence antérieure : CE 9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire : le juge administratif peut dégager un principe général de droit CE 24 juin 1977 Astudillo-Calleja : refus d’extrader un militant séparatiste basque vers l’Espagne en se fondant sur l’art 5 de la loi du 10 mars 1927