Société Frampar 1960

conséquences : - le juge n’hésitera pas à requalifier une opération de police en fonction de l’intention de l’auteur et donc sans tenir compte de la qualification initialement donnée par l’auteur Arrêt de principe : CE, Ass, 24/06/1960, Société Lemonde et Société Frampar : le préfet d’Alger ordonne de saisir des journaux car il en a besoin pour prévenir des I pénale sur le fondement du CPP. En d’autres termes, pour le préfet, il s’agit d’une activité de PJ. Le CE requalifie cette opération en opération

apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés

catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il s’agira par définition d’organismes publics dont les autorités sont administratives, s’il s’agit maintenant d’association (loi de 1901) de sociétés commerciales, de syndicats ou encore de ce qu’on appelle d’établissements d’utilités publique, il s’agira par définition d’organismes de nature privée c'est-à-dire de personnes privées. Il arrive parfois qu’un organisme ne fasse pas partie d’une

Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui

pouvoir réglementaire soit sur habilitation soit par délégation. L’article 50 de la Constitution pour le P.R et l’article 57 de la Constitution, autorisent ces deux autorités à déléguer une partie de leur compétence au ministre (CF. C.E., 23 mai 1939, Société distillerie Brabant, conclusion : Nicole, question d’actualité AJDA, p.640, RDP, 1969, p.1129 : refus des conclusions du commissaire du gouvernement). Le ministère est généralement organisé autour du secrétariat général. Mais au Sénégal, ce poste

les juges et l’administration. Les précédents textes ne sont que l’expression par la loi de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme en vertu duquel toute société qui n’a pas de séparation des pouvoirs n’a point de Constitution. Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Ce n’est pourtant pas à cette interprétation

règle existait avant les faits, c’est bon pas de changement, mais si le juge décide de changer la jurisprudence, la règle est nouvelle et ça peut avoir un impact négatif. Le conseil d’état a donc dégagé une règle importante dans un arrêt de 2007, société Tropic travaux Signalisation : Le CE a accepté le principe de la modulation dans le temps des revirement de jurisprudence. Le principe de la nouvelle jurisprudence dégagé ne s’applique que pour le futur. Tendance vers un droit public avec élaboration

mais en plus que je ne peux pas comprendre. C'est un droit qui repose presque sur une image subliminale. L'intérêt général, d'après Rousseau ; il crée une théorie, celle du contrat social , une sorte de pacte sur lequel repose la construction de la société qui est précisé dans sa théorie par Rousseau et il nous dit que l'intérêt général ce n'est pas la somme des intérêts de chacun d'entre nous , c 'est une transcendance de ces intérêts individuelles. Dans le système anglo-saxon c 'est la majorités

procédure lorsque, pour atteindre un but déterminé, une autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes l’autorisent à employer pour atteindre ce but. Exemple : C.E., Ass., 24 juin 1960, SARL Le Monde (Rec. p.412) ; C.E., Ass., 24 juin 1960, Société Frampar (Rec. p.412, conclusions Heuman). Un préfet avait ordonné la saisie de certains journaux en utilisant la procédure que le Code de procédure pénale avait organisée pour un but précis : la constatation de crimes ou