Société Frampar 1960

pouvait penser qu’il s'agissait d’une opération de police judiciaire. Mais en réalité ce n’était qu’une opération de police administrative et il y avait seulement une erreur dans les visas. Les visas ne qualifient pas l’acte (C.E Ass. 24 juin 1960, Frampar, R. p. 412) mais permettent seulement une information des destinataires de la décision. Cela explique que les visas soient facultatifs. Lorsqu’il n’y a pas de visa ou qu’il est erroné, cela n’entache pas l’acte d’une irrégularité (C.E, 31 mars

l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt. Un maire a le droit de charger, par contrat, une société privée de surveillance et de gardiennage d’assurer la sécurité des immeubles et du mobilier urbain de la commune. Mais il ne peut lui confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles relèvent, dans les communes, de la police municipale

privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt. Un maire a le droit de charger, par contrat, une société privée de surveillance et de gardiennage d’assurer la sécurité des immeubles et du mobilier urbain de la commune. Mais il ne peut lui confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles relèvent, dans les communes, de la police municipale

dôtées des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Cela permet au groupement par exemple de contracter en son nom propre, de manière distincte de ses membres. Parmi les personnes morales que le droit a distingué on peut trouver les sociétés et les associations. Le droit public a récupéré cette notion de personnalité morale pour considérer que les groupements chargés d'administrer et de gouverner l'Etat disposaient eux aussi de la personnalité juridique, mais d'une personnalité juridique

européenne des Droits de l’Homme, quant à elle, rattache directement la liberté de la presse à la liberté d’expression. Elle a souligné de nombreuses fois et de façon très ferme que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de la société démocratique, l’une des conditions de son progrès et de l’épanouissement de chacun ». La France, comme la plupart des pays européens, a reconnu la validité sur son territoire de ce droit désormais invoqué par de nombreux plaignants et appliqué par

cour d'appel a, dans le même arrêt passé outre au jugement du fond et dès lors méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; D'où il suit qu'à bon droit le préfet a élevé le conflit. D11-3. CE, 24 juin 1960, société Frampar et société France éditions et publications Vu… les requêtes… tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente

de police tente de camoufler une opération de PA expéditive en la présentant comme une opération de PJ. Dans ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire

détermine la nature des missions qui incombe à l’administration. Par là même, la notion de service public d’une part, permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société. Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait. P.1 : critères juridiques de service public : A. Critère organique : De manière générale, on peut dire que la notion de service

évolutive 1er âge – Le premier âge d’or du service public (seconde moitié du XIXe siècle) 2ème âge – Les premières mutations du service public (première moitié du XXe siècle) 3ème âge – Le second âge d’or du service public à la française (années 1950-1960) 4ème âge – Les mutations et la crise du service public à la française (à partir des années 1980) II – Le service public, une notion complexe et évolutive A – L’identification d’une mission de service public 1 – Les missions de service public par

rattachant à une cause juridique, il ne peut plus se prévaloir de moyens issus de l’autre cause juridique. Ces derniers seraient considérés comme des moyens nouveaux - ou des demandes nouvelles, donc irrecevables : - C.E., Sect., 20 février 1953, Société Intercopie (Rec. p.88 ; Sirey 1953, 3, 77). En d’autres termes, si dans le délai de recours, un requérant n’a invoqué que des moyens de légalité externe, il peut, après l’expiration de ce délai et avant que le juge ne statue, invoquer tout autre moyen