Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

toutes les théories du droit administratif et du droit public (III). 2. I. - En ce qui concerne les contrats administratifs, l'arrêt Epoux Bertin résout le conflit, au moins latent, qui existait entre les jurisprudences Thérond * et Société des granits porphyroïdes des Vosges *). L'espèce était assez insolite puisque l'accord passé entre l'administration et les époux Bertin était verbal. Il ne contenait manifestement aucune clause exorbitante du droit commun. Le commissaire du gouvernement invita en termes

nullement à une personne privée l’exécution d’une mission d’intérêt général ; c’est l’Etat qui offre ses services d’entrepreneur à ses partenaires. Cette solution a d’ailleurs été confirmé par le conseil d’Etat dans l’arrêt du 26 juin 1974 dit « arrêt Société La Maison des Isolants ». II) L’identification du contrat administratif en fonction de sa soustraction au droit commun Toutefois, le service public n’est pas le critère exclusif du contrat administratif. Les contrats que l’administration a

* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière. En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine

justifier la compétence du juge administratif ; en particulier, l’exercice de la puissance publique évoquée par le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco suffit à entraîner cette compétence (TC 10 juillet 1956, Société Bourgogne-Bois), y compris en matière de responsabilité (Conclusions Kahn sur CE Sect.23 décembre 1970, EDF c/ Farsat). La liaison de la compétence et du fond, un principe non absolu Introduction des deux sous-parties ? Le service

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux est porté devant le Tribunal des Conflits (TC) qui a pour rôle de déterminer quelle juridiction est compétente pour les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre l'UGAP et la société SNC. La nature du contrat doit donc être déterminée pour

de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise (SHG), deux promesses de vente au sujet de l'hôtel existant et du terrain en vue de son extension. Le CNES renonce finalement à la poursuite de l'opération. La SHG considère la rupture des contrats comme étant fautive et de ce

auparavant mais pour des contrats départements et non pas communaux (arrêt du CE de 1903 : terrier). CE 1912 société des granites porphyroïdes des Vosges : contrat conclu entre la ville de Lille et cette société. Ce contrat a pour objet la fourniture de pavés. Le problème de droit qui se pose est le même que vu précédemment : quelle est la nature du contrat qui lie la ville de Lille a la société ? Le Ce répond que c’est un contrat privé car « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer

appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours. D’une part, le recours pour

législative », est selon M. Braiban « une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences ». Cette présomption a ainsi été appliquée dans les contrats conclus notamment entre une société concessionnaire d’autoroutes et un entrepreneur de travaux publics. Dans l’arrêt Société des autoroutes Paris Rhin Rhône rendu par le Conseil d’Etat le 9 février 1994, le principe selon lequel un contrat passé entre deux personnes privées est soumis aux règles de droit privé est réaffirmé,