Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

du CE : demande d’annulation du décret d’extradition demandeur : M. Koné défendeur : Etat Problème juridique : Est que le décret d’extradition peut être annulé pour des raisons politiques ? Jurisprudence antérieure : CE 9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire : le juge administratif peut dégager un principe général de droit CE 24 juin 1977 Astudillo-Calleja : refus d’extrader un militant séparatiste basque vers l’Espagne en se fondant sur l’art 5 de la loi du 10 mars 1927

d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des actes à prendre. Les sources externes de la légalité administrative : Concernant les conditions textuelles d’applicabilité des conventions internationales en France : CE 1998 société du parc d’activités de Blotzheim : le juge accepte depuis de contrôler non seulement l’existence de l’acte mais également sa régularité. CE Kandyrine de Brito Paiva : Le juge administratif contrôle uniquement si l’acte ait bien été précédé par

régulièrement présenté, jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si une partie à ce contrat

un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution de la capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une mission de SP, en l’espèce l’hygiène et la sécurité. *CE, 1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges : la juridiction administrative n’est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clauses exorbitantes. *CE, 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public

devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui s’est reconnu incompétent. La Cour d’Appel de Toulouse par un arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif a décliné sa compétence estimant que le litige relevait de la juridiction administrative. La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord avec la Cour d’Appel de Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en raison du risque de conflit négatif. Pour soutenir sa décision, le Tribunal des Conflits se base sur les

le contrat a pour objet, l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées (TC, 3 mars 1969, SOCIÉTÉ INTERLAIT). La présence d’une personne publique devient alors nécessaire à la qualification d’un contrat administratif. Toutefois, ce principe n’est qu’une présomption simple. ✓ CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES : un contrat conclu

A. UN CRITERE INTRINSEQUE AU CONTRAT: LA CLAUSE EXORBITANTE En principe, l’un des critères inhérents au contrat administratif est la clause exorbitante du droit commun. Dans l’arrêt rendu par le tribunal des conflits rendu le 7 juillet 1980, société d’exploitation touristique de Haute-Maurienne, le tribunal des conflits estime qu’un contrat qui contient des clauses exorbitantes du droit commun doit être qualifié d’administratif et donc un litige le concernant relève du juge administratif. Cette

ceux-ci tiennent de leur objet même le caractère de contrats administratifs” : CE a donc qualifié de travaux publics : travaux de reboisement et travaux de remembrement agricole ( Effimieff ). CE, 18 mars 1988, Société des Néo-polders  Caractère attractif de la notion de travail public : si présence d'un travail public au sein de l'opération complexe, alors toute l'opération est qualifiée de travaux publics  Juge administratif compétent. La

du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise

Tribunal des conflits, « Société commerciale de l’Ouest africain », rendu le 22 janvier 1921. En dépit des controverses relatives à la naissance de cette distinction (A), elle s'est tout de même enracinée dans le droit positif (B). A. Les critiques relatives à la naissance de la distinction entre SPA et SPIC L’émergence de la distinction est généralement présentée comme remontant à l’arrêt du Tribunal des Conflits datant de 1921, affaire dite du « Bac d’Eloka » (Société commerciale de l’Ouest