Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

du régime exorbitant de droit commun Clause exorbitante : CE 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » = Un contrat est administratif lorsqu'il présente des clauses exorbitantes du droit commun. Cette affaire concernait un litige relatif à un contrat entre la ville de Lille et cette société  sur le montant du prix d’une livraison de pavés. Régime exorbitante : CE 19 janvier 1973 « Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant » = Le contrat ne contient pas en

sur lequel elle s’est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation. Cependant, le 25 octobre 2005, un incendie a détruit le bâtiment objet du contrat, et de ce fait, la société AXA France IARD, assureur de la commune, a versé à cette dernière une somme supérieure à 4 millions d’euros. Par suite, la société a engagé une action directe contre la MAIF, assureur de l’association. Par une ordonnance du 9 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l’exception d’incompétence

- CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et

porte sur l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, il ne pourra être qualifié de contrat administratifs si les parties au contrat sont des personnes privées (Tribunal des Conflits, 3 mars 1969 « Société Interlait »). Le critère organique prime donc dans la qualification d’un contrat administratif. En principe, dès lors qu’il n’y a pas présence d’une personne publique, les contrats sont des contrats d’ordre privé (Tribunal des Conflits, 1972, « SNCF

Conseil de préfecture et rejette la réclamation faite par la compagnie. Société des Granits porphyroïde des Vosges : Fait : La ville de Lille retient une somme pour cause de pénalité dû au retard de livraison des fourniture à la société des Granits porphyroïde qui le lui réclame.Procédures et prétentions des parties :Problème de droit : Le juge administratif est-il compétent pour jugé le contrat passé entre la société et la ville de Lille ?Apport : le juge judiciaire est compétent pour les contrats

publique. La construction achevée, la commune choisit de créer et de financer une association et d’ainsi lui déléguer la gestion de la patinoire. Afin de mener à bien sa mission de gestion l’association, personne publique, passe un contrat avec une société privée de surveillance, personne privée. Enfin la commune, dans le but de permettre la pratique du Hockey sur glace au sein cette de cette patinoire, signe un contrat avec une entreprise privée qui sera par conséquent chargée de la livraison du matériel

exorbitante du droit commun, soit il a pour objet la participation à l’exécution d’un service public, ou soit il est soumis à un régime exorbitant de droit commun. S'il y a la présence d’une clause exorbitante du droit commun (Arrêt société des granits porphyroïdes des Vosges) signifie que i un contrat conclu entre une personne privée et une personne publique contient une clause exorbitante de droit commun, il sera qualifié de contrat administratif S'il y a la présence d'une clause exorbitante du droit

décision Société Entreprise Peyrot en 1963, le tribunal des conflits a admis une exception au principe : le contrat conclu entre une société d’économie mixte concessionnaire d’autoroutes et des entrepreneurs pour la réalisation de travaux publics, est un contrat soumis au régime de droit public dont le contentieux est confié au juge administratif. B- La présence d’une clause exorbitante de droit commun : Ce critère a été défini dans l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges en 1912 :

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque

contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet