Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

seule compétente pour en connaître ». Le juge du Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, admet audacieusement le caractère autonome du droit administratif. De surcroît, en matière de litige qui oppose un représentant de l'Etat contre une société privée régissant des objectifs de service public, la juridiction administrative se révèle compétente. II) L'édifice du droit administratif ou le service public comme critère formel de la compétence administrative Le droit administratif s'est

Duguit. Comme le souligne Marcel Waline, la notion de de service public est « l'une des plus décevante du droit public ». En effet, la position doctrinale est mise à mal par la jurisprudence contemporaine (I), ainsi que par les évolutions de la société et donc de l'intérêt général (II). I. Une conception doctrinale malmenée par la jurisprudence Selon la doctrine, toutes les activités de l'État relèvent donc du droit administratif, donc les services publics sont pas envisageables comme des

judiciaire soit déclarée incompétente pour traiter d'un conflit opposant l'office de tourisme de Rambouillet et la société Service d'édition et de vente publicitaire (SEVP), spécialisée dans l'édition de guides locaux. Le préfet faisait valoir que le contrat à l'origine du litige est un contrat administratif. De son côté, l'office du tourisme soutenait que le contrat litigieux, conviant à la société SEVP l'exécution du service public de l'information municipale, est un contrat administratif en application

de la personne publique, et nous verrons que la loi a ciblé certains de ces contrats. Sont ainsi qualifié d'administratif les contrats passés par des personnes privées et en particulier des sociétés avec des entrepreneurs portant sur des travaux d'aménagements urbains (Conseil d'Etat 30 mai 1975 société d'équipement de la région montpelliéraine). Enfin, un contrat peut être administratif lorsqu'il est conclu avec au moins une personne privée transparente. Dans ce cas là, la personne privée

ORGANIQUE - Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que l’élément organique était nécessaire, voire même suffisant : une personne publique devait être partie à ce dernier pour qu’il soit un contrat administratif (CE, 20 décembre 1961, Société de l’autoroute Estérel Côte d’Azur). -Le caractère administratif de tels contrats est retenu du fait de la rencontre de deux gestions publiques donnant naissance ainsi à des contrats administratifs (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 1999, Chambre de commerce

s'est plutôt modifiée en intégrant de nouveaux critères ou les critères déjà existant ont perdu de leur force ? Bien que la notion de service public semble être en « crise » (I), cette notion garde son utilité et s'adapte aux évolutions de la société (II). I. D'une notion en crise à la compromission des services publics La Belle Epoque pour la notion de service public existe jusqu'en 1921 (A) puis l'irruption du droit privé dans les services publics constitue une sorte de crise (B). A

administratif. Dans la décision du CE, 31 juillet 1912,société des granites porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État considère que la qualification administrative d'un contrat peut être retenue alors qu'il n'y a aucun lien avec la notion de service public. Le critère exclusif du service public est remis en cause. De plus, l'existence d'un service public ne peut pas faire obstacle à l'application du droit privé : dans la décision TC, 25 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain le tribunal

difficultés. La jurisprudence va remettre en cause cette idée car elle va découvrir des services publics qui sont soumis au droit privé et qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest africain Bac d’Eloka ». En l’espèce, il s’agissait d’un bac situé en Côte d’Ivoire qui desservait les deux rives de la lagune de Bassin. Le bac coule et fait une victime. Le tribunal des conflits juge que dans la mesure où la

politiques élus selon la constitution en vigueur du pays. Institution = sens précis >>> Ce qui a été institué, c’est à dire mis en place sciemment, volontairement, démarche en vue de créer une institution car on a identifié un besoin donné dans une société donnée. Ne se crée pas de façon instantanée ou hasardeuse. Suppose une véritable volonté politique et une sorte de traduction institutionnelle du besoin. Ex : école publique = besoin d’un enseignement accessible à tous Egalement une organisation

qui suppose la présence d’une personne publique au sein des deux parties au contrat ou au moins que l’une des parties agisse au nom d’une personne publique, est essentiel dans la mise en oeuvre des contrats administratifs. Ainsi, dans un arrêt « société compagnie générale d’entreprise du chauffage » du 26 juin 1989, le Tribunal des Conflits a estimé que l’exigence du critère organique est une règle à valeur législative, ainsi même si ce critère organique avait été uniquement dégagé par la jurisprudence