Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

Groupe 220 Commentaire d’arrêt : TC, 2020, Société Eveha Par un arrêt en date du 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits accomplit ce qu’il avait entrepris en 2014 avec l’arrêt Société Axa France IARD, en redonnant tout son sens à la notion de clause exorbitante, en précisant sa raison d’être qui est l’intérêt général et son bénéficiaire naturel, l’administration. La communauté d’agglomération du pays d’Aix a conclu, le 21 octobre 2010, avec la société publique locale d’aménagement, soit une

« Sté des granits porphyroïdes des Vosges » Le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés  « selon les règles et les conditions des contrats intervenus entre particuliers » est un contrat de droit privé. A contrario si le contrat contient des règles exorbitantes du droit commun, il sera administratif et le juge sera compétent. « Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait pour

oppose la société Mayday et la commune de Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit

n'étant pas administratif. Le CE considère que l'absence de clause exorbitante du droit commun dans ce contrat ne suffit pas à lui dénier le caractère de droit administratif contrairement à une jurisprudence plus ancienne, CE société des granits porphyroïdes des Vosges rendu en 1912. Par l'arrêt de 1956, constitue désormais le contrat administratif par nature le contrat conclu par une personne publique et qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou qui a pour objet l'exécution

personnes privées est privé. CE 1961 Sté de l’autoroute Estérel – Côte d’Azur Peu importe que le contrat comporte des clauses exorbitantes. TC 1969 Société Interlait Peu importe que la personne privée ait été chargée d’une mission de SP TC 2001 Sté rue impériale de Lyon c/ Sté LPA Peu importe que le contrat se réfère au CMP. TC 1994 Société des Autoroutes Paris Reims Rhône  Une entreprise fait traiter une partie des travaux par un sous-traitant : contrat de droit privé parce qu’il est

dossiers de demande de visa. Un courrier daté du 31 janvier 2012 par le consulat général de France a Tunis a été envoyé a la société PRO 2C l'informant du rejet de son offre. Néanmoins la société a appris au cours de l'instruction de sa requête qu'un contrat avait été signé entre le consulat général de France a Tunis et la société TLS Contact le 2 février 2012. La société PRO 2C a saisie le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour annuler la procédure d'appel a candidature en vue

Cette jurisprudence découle de la décision société PEYROT rendu par le tribunal des conflits le 8 juillet 1963 et nous dit qu'en fonction de l'objet du contrat celui-ci pourra être administratif. Pour ce cas là, la jurisprudence s'applique car les sociétés ont agit non pas sous mandat mais pour une activité qui relève nécessairement de l’État. Cette décision sera reprise plusieurs fois et notamment avec l'arrêt tunnel du Mont-Blanc et l'arrêt société des autoroutes de la région Rhône Alpes.

investie d’un pouvoir discrétionnaire qui fait connaitre les critères généraux auxquels il entend subordonner ses décisions sans pour autant d’interdire d’y déroger si un cas particulier l’exige. En principe pas de REP contre une directive CE 1973 Société GEA mais REP possible contre un acte émanent de la directive (voie d’exception). CE 1970 Crédit foncier de France : REP possible si la directive contient des normes impératives. Les directives ne doivent pas supprimé le pouvoir d’appréciation du

exorbitantes du droit commun et même s’il a pour objet l’exécution de travaux publics ou l’exécution d’un service public administratif. Ce principe est dégagé par l’arrêt Interlait du 3 mars 1969. En effet le Tribunal des conflits a reconnu qu'une société professionnelle intervenant en matière de régularisation du prix du lait était chargée d'une mission de service public mais il a considéré cependant que les rapports qu'elle entretenait avec ses clients ressortissait à la compétence judiciaire. Cependant

(personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP.