user icon

Droit administratif des biens - commentaire de l'arrêt "societe gouaro deva" rendu le 18 septembre 2008 par la cour administrative d'appel de paris

2031 mots 9 pages
Montre plus
* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva
Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière.
En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine privé, dont une parcelle de 7300 hectares, à céder à une société pour un prix de 670 millions de francs CFP afin qu’elle y réalise un projet agropastoral. Dans cette optique, un compromis de vente a été signé entre la société et le président de l’assemblée ; mais trois mois plus tard, le président a rejeté la demande de la société sollicitant la réitération du compromis de vente par acte authentique (conformément à ce qui était pourtant prévu dans le compromis de vente initial). Saisi de l’affaire, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la délibération autorisant les ventes aux motifs que les prix qu’elle prévoyait étaient « notablement inférieurs aux valeurs réelles des biens et qu’il n’existait pas de contrepartie en faveur de la collectivité qui serait de nature à les justifier ». Par son jugement, le TA rejette également les demandes incidentes de la société tendant à ce que soit annulé le refus du président de l’assemblée de réitérer le compromis de vente ; ainsi que deux autres moyens qui, dirigés contre des actes relevant de la gestion du domaine privé de la commune, ont été jugés comme ressortissant de la compétence des juridictions judiciaires. La société a fait appel de ce jugement afin que la CAA se prononce sur la légalité du prix déterminé dans la délibération, ainsi que sur les conséquences à tirer de cette appréciation.
Pour y répondre, la Cour commence par apprécier la régularité du contrôle exercé par le TA en rappelant les éléments à

en relation

  • Chronique judiciaire
    1253 mots | 6 pages

    Chronique judiciaire 12 novembre 2010 Un père de famille désespéré Tribunal de Grande Instance de Nanterre, audience de 13h30. Une salle bondée, des individus qui vont et viennent, des chuchotements. L’huissier de justice annonce la Présidente et rappelle à certains qu’il faut se lever. La Présidente prend place avec ses deux assesseurs. Elle dépose une pile de dossiers sur le grand bureau, sélectionne une chemise puis s’assoit.….

    montre plus
  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages

    et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt perruche
    363 mots | 2 pages

    Le 5 février 1999, la cour d'appel d'Orléans a rendu une décision similaire. Cdès lors, les époux Perruche, agissant à titre de tuteur légal de leurs fils, demande un pourvoi en cassation. Les prétentions des parties ne sont pas connues. Le contexte de cet arrêt consiste à se poser la question suivante : la naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?….

    montre plus
  • Modes de preuves
    667 mots | 3 pages

    Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

    montre plus
  • Justice rome
    2910 mots | 12 pages

    B/ La procédure extraordinaire Cette procédure a été introduite pour sanctionner de nouvelles figures que la pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique qui ne sera plus liée par la formule ni par le principe de la condamnation pécuniaire. Le juge va pouvoir condamner à la restitution de la chose par exemple.….

    montre plus
  • Ommentaire d'arrêt du ce société tropic travaux signalisation
    2135 mots | 9 pages

    La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée. L'arrêt est remarquable car il met fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle. Jusqu'à présent, seules les parties au contrat pouvaient demander l'annulation de ce contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte aux tiers.….

    montre plus
  • Arrêt de la cedh 22 janvier 2008 e.b.c france
    500 mots | 2 pages

    Le département du Jura interjeta appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nancy annula le jugement du tribunal administratif le 21 décembre 2000. La requérante fonda alors un pourvoi en cassation qui fut rejeté par le conseil d’Etat le 5 juin 2002. La requérante se trouve devant la CEDH, invoquant un non respect de l’article 14 combiné avec l’article 8 c'est-à-dire sur le non respect de la vie privée et la discrimination. En effet divers motif de refus de la demande d’adoption fut mise en avant tel que l’absence de référent paternel mais aussi sur l’ « ambigüité » de la situation de la compagne madame B vis-à-vis de la procédure d’adoption.….

    montre plus
  • Schéma instutitions juridictionnelle
    542 mots | 3 pages

    CONSEIL D’ETAT -juge de cassation en cas de recours contre un arrêt de CAA -juge d’appel contre un jugement en premier et dernier ressort du TA -juge de première instance dans les cas exceptionnels (recours en annulation contre décret du Premier ministre) COUR D’APPEL Réexamine en appel les affaires jugées par une juridiction judiciaire de première instance lorsque la décision n’est pas rendue en premier et dernier ressort. CAA -321-1 CJA appels des jugements des TA Ch. Civ Ch.….

    montre plus
  • L2 exo adm
    341 mots | 2 pages

    Le tribunal administratif et la juridiction de premier ressort. Sera ensuite crée, toujours afin d’alléger la charge du conseil d’Etat, en 1887 la cour d’appel administrative. Elle a pour mission, sur demande d’une des parties, de réexaminé les affaires dont un jugement a été rendu par le tribunal administratif. Ces nouvelles juridictions confirme le « prestige » du conseil d’état et notamment son pouvoir. On peut de plus remarquer que l’organisation de la juridiction administrative a notamment prit exemple sur l’organisation judiciaire.….

    montre plus
  • Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
    642 mots | 3 pages

    Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre civile vient casser l'arrêt rendu. La Haute juridiction dans cet arrêt qui se présente comme un arrêt de principe, reprend celui de l'attendu de principe de l'assemblée plénière, la faute qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit une infraction pénale n'exonère par de la responsabilité l'employeur vis à vis des dommages causés par ses employés.….

    montre plus
  • Ffzdzsdq
    990 mots | 4 pages

    Latin : Travail de recherche. Le système judiciaire dans la Rome Républicaine. (509ACN-27PCN) Les différents acteurs : • LES PARTICULIERS: - L'accusateur ; C'est celui-ci qui doit apporter les preuves de la culpabilité de l'accusé, car il n'existe pas de service officiel d'investigation. - L'accusé ; Il est défendu par son avocat et peut être soit absout, soit condamné.….

    montre plus
  • Alain
    1944 mots | 8 pages

    Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

    montre plus
  • La justice sous la monarchie
    250 mots | 1 page

    Ce dernier étudie le dossier et prépare une solution à proposer au chef de l'Etat. Mais, ce qu'il faut retenir c'est que celui qui signe la décision, qui l'endosse juridiquement c'est le chef de l'Etat. Le role du Conseil d'Etat est purement consultatif. C'est le système de la justice retenue.….

    montre plus
  • Office et officiers
    3061 mots | 13 pages

    Pour l’exercice quotidien de la justice, le roi déléguait son pouvoir judiciaire aux juges qui le représentaient en permanence, selon les principes remontant au Moyen Age et formant une hiérarchie à trois degrés : prévôtés, bailliages et parlements. Ces tribunaux rendaient la justice de droit commun, pénale, civile et de police générale. Concernant les parlements, ces derniers constituaient d’abord des juridictions d’appel mais participaient également au pouvoir législatif du roi en enregistrant les lois et en procédant à leur vérification (examiner leur compatibilité avec le droit en vigueur). On peut citer un extrait de l’ordonnance de Louis XI datant de 1467 qui nous servira de fil rouge à notre première partie : « les officiers ont sous notre autorité la direction des faits par lesquels est policée….

    montre plus
  • Qpc en matière fiscale
    2477 mots | 10 pages

    Le tribunal a refusé ses prétentions, la société a alors décidé de faire appel de ce jugement. Elle a partiellement eu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, qui, par un arrêt du 19 février 2009, a annulé le jugement de première instance et prononcé la décharge de certains des rappels en litige. Cependant, la société s’est pourvue en cassation et a déposé un mémoire devant le Conseil d’état en lui soumettant une QPC. Celle-ci porte sur les dispositions de l’article L 273 du Code général des impôts, qui renvoie à des décrets en Conseil d’état le soin de déterminer les conditions d’application des règles de déductibilité en matière de TVA. La société soutient que ce renvoi au pouvoir réglementaire est contraire à l’article 34 à la Constitution qui donne compétence au pouvoir législatif pour fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de….

    montre plus