Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

sur le site du Conseil d'État, p. 44. 3. ↑ Arrêt Blanco du Tribunal des conflits sur Légifrance [archive] 4. ↑ TC., 10 juillet 1966, Société Bourgogne-Bois. 5. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : « Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite

illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique du contrat concerné dans la mesure où celle-ci subordonne le régime juridique applicable ainsi que la compétence juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état

Lexinter. 2. ↑ Rapport du Tribunal des conflits (2005) [archive], sur le site du Conseil d'État, p. 44. 3. ↑ TC., 10 juillet 1966, Société Bourgogne-Bois. 4. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : « Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite

service. Ville de Montpellier/Particulier. Marché public. Compétence: CE--> Oui. Fond: Condamnation de la ville de Montpellier. Portée: Service public critère de qualification d’un contrat administratif. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. Critère de qualification du contrat administratif. Question de la compétence. Contrat intervenu entre particuliers. Critère de la prérogative de puissance publique. Et question de la clause exorbitante de droit commun afin de

administratif, car les clauses sont exorbitantes du droit commun. CE 31 juillet 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges : à propos de la construction de pavé en granite. Il a été souligné qu’en l’espèce le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de simple matériel. Et donc revêtait le caractère d’un simple contrat de droit privé. Le régime exorbitant : CE 19 janvier 1979 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : le CE précise qu’il s’agit

seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts). L’élément organique dans le contrat administratif En principe, pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique au moins y soit présente. Le contrat conclu entre deux personnes publiques

ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il a toujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un contrat de fourniture de pavés conclu entre la ville de Lille et une société privée, qui n'avait pas pour objet le pavage des rues, et dont le conseil d'Etat juge qu'il avait pour unique objet des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats

transparente 16 Régime exorbitant Relation avec un service public Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a Représentation d’une personne publique c) Action pour le compte de... 1/4 Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur Explication : 1. Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat mais qui en diffère. 2. Bien sûr, lorsque lʼon est le mandataire dʼune personne on agit pour le compte de cette personne. 3. Mais

législateur : * Marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII “ loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ”. , art. 4), même s’ils se référent aux règles du droit privé, même s’ils sont conclus par des sociétés privés concessionnaire de service public et même s’il sont passés entre deux personnes privées. * Le législateur, avec la loi du 17 juin 1938, devenu l’article L.2332-1 du CG 3P, déclare que les contrats comportant occupation du domaine public

regles applicables aux SP Limites : critere de SP non absolu pour determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes ici contentieux contractuel ou TC, 1921, Bac d'Eloka ici SPIC) => JA competent que si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi