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Fiche arrêt.

584 mots 3 pages
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Principaux arrêts relatifs au contrat administratif.

CE, 4 mars 1910, Thérond.
Problème étant de savoir s’il s’agit d’un contrat administratif et donc la compétence du conseil d’Etat pour régler le litige lié au marché public et plus précisément un contrat de service lié directement a l’exécution d’un SP.
Faits: Contrat de service. Ville de Montpellier/Particulier.
Marché public.
Compétence: CE--> Oui.
Fond: Condamnation de la ville de Montpellier.
Portée: Service public critère de qualification d’un contrat administratif.

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Critère de qualification du contrat administratif.
Question de la compétence. Contrat intervenu entre particuliers.
Critère de la prérogative de puissance publique. Et question de la clause exorbitante de droit commun afin de déterminer la court compétente. En soit si existence de clause exorbitant c’est un contrat administratif, s’il n’existe pas de clause exorbitante relève du domaine judiciaire.

CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Question de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique.
Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun.

CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément de travaux publics.
Qualification du contrat comme administratif. Compétence du CE.

CE, Section, 2 juin 1961, Leduc
Requête de Sieur Leduc tendant a l’annulation d’un jugement du 5 novembre 1957 au motif que le tribunal administratif saisi de l’affaire au dit moment, a rejeté la demande dont il avait été saisi par la Société coopérative de reconstructions immobilières des églises et édifices religieux du département de

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