Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

partie au contrat. Un contrat est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun ». Ce principe fut posé par l’arrêt CE, 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges » avec des conclusions de Léon Blum. Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 31 Juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés « selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » est

TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973

jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était pourtant considéré par certains comme le critère du droit administratif[1]. Dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État s'y exprime ainsi: « Considérant que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions intervenues dans les contrats entre particuliers, qu'ainsi, la dite demande soulève une contestation

était primordial, quelques activités sans lien expressément constaté avec le service public, relevaient du juge administratif quand étaient en cause des prérogatives de puissance publique. - Crise du service public : · CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : Consécration de la possibilité de la gestion privée dans le service public pour certaines opérations du service public · CE 1921 Bac d’Eloka : reconnaissance des services publics industriels et commerciaux. Soumission des services

juridiction administrative car il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » L’idée de la clause exorbitante tient de l’arrêt CE, 31 juillet 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges. La ville de Lille avait conclu un marché de fourniture de pavés avec la société des Granits porphyroïdes des Vosges. Il s’agit d’un service de voierie donc d’un contrat public. Mais, pour Blum, ce n’est pas parce qu’il y a un rapport avec le Service Public que c’est un contrat public.

Lexinter. 2. ↑ Rapport du Tribunal des conflits (2005) [archive], sur le site du Conseil d'État, p. 44. 3. ↑ TC., 10 juillet 1966, Société Bourgogne-Bois. 4. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : « Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite

d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement

LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on

est matériel, et retient à son tour deux caractéristiques : les clauses ou le régime du contrat, qui doivent être exorbitante du droit privé pour que ledit contrat soit considéré comme administratif (arrêt "Société des granits porphyroïdes des Vosges" C.E 31 juillet 1912 pour les clauses, "Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant", CE section, 19 janvier 1973 pour le régime, des précisions ont été apportées par l'arrêt "Stein", CE 20 octobre 1950), ainsi que l'objet : un contrat peut

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de