TD 9 - Arrêts GAJA
CE 1903, TERRIER
Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé
Procédure
* Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent
Portée
* Un des arrêts les plus importants du droit administratifs : Unification du contentieux des coll. loc. avec celui de l’Etat : par cet arrêt, le contentieux contractuel des coll. loc. est incorporé définitivement au contentieux administratif.

* Le commissaire du gouvernement Romieu a posé les principes qui régissent la délimitation des compétences administratives et judiciaires.

○ Le principe est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative.

○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer.

CE 1910, THEROND

Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants et de l’enlèvement des carcasses d’animaux

Procédure : * Un litige étant né, il porte l’affaire devant le conseil de la préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics * La ville se pourvoi en Cassation devant le CE

Question : * Quelle est la nature du contrat ?

Motif : * Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de service public : l’hygiène de la population. Dès lors c’est un contrat administratif

Portée : * Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Société Granit Porphyroide des vosges va