Saisine Du Juge D Instruction

juin 1994 qui a mis en place une réforme importante se traduisant notamment par l’instruction ministérielle M 14. Il s’agissait essentiellement de remplacer les anciennes nomenclatures budgétaires communales qui avaient été mises en place par les instructions M 11 et M 12. Pour les départements, l’instruction provisoire M 52 constitue l’aboutissement d’un travail engagé, dès 1996, dans le groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, de la direction générale des collectivités locales

promettant obéissance à condition que le détenteur de la souveraineté s’engage à l’exercer en vue de certaines fins ». Pb de savoir à qui doit revenir la souveraineté ? Car s’il est donné a l’une des parties (peuple ou gouvernement) il sera à la fois juge et partie. Hobbes : C’est la guerre de chacun contre chacun. Renoncement au droit naturel (liberté de l’individu) au profit d’un souverain qui assure la paix. Locke : c’est pour mieux jouir de leurs droits que les citoyens confient à un gouvernement

II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal correctionnel, l’atteinte est plus grave. Peine d’emprisonnement (vols, agression physique, sexuelles) Crimes - passible d’une peine de réclusion (peine longue prison), jugé devant la cours d’assise (vols à mains armées) 1 °) L’officier de police peut

c'est-à-dire la certitude d'avoir affaire, tout au long du processus pénal, non pas aux juridictions ordinaires, mais à un magistrat spécialisé. Cette spécialisation et cette continuité se sont incarnées dans le personnage central de ce droit qu'est le juge des enfants. L'ordonnance de 1958 a poussé jusqu'au bout la logique du système, en faisant de ce même magistrat l'unique maître d'œuvre de la protection. La durée des mesures qu'il ordonne est, à l'époque, indéterminée. Elles peuvent perdurer jusqu'à

est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et demander au juge de statuer au nom de l’Etat. Le Ministre de

domaine législatif. Soit il est conduit à contrôler certains actes des assemblées parlementaires dès lors que ces actes relèvent bien de l’administration parlementaire. A/ L’intervention du gouvernement dans le champ législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution

organisation spécifique d'attribution des logements aux prioritaires DALO en Ile-de-France qui peut se faire sur d'autres départements Art. 117 : enregistrement régional des demandes de logement social Page 2 - 25/02/09 7 8 9 10 Donner les instructions du Premier ministre aux préfets pour un diagnostic partagé des besoins dans chaque département. Programmer et démarrer les opérations des 13 axes d'engagements à décliner dans le cadre de « contrats d’objectifs et de moyens » Adopter les mesures

défendeur car c’est un fait qui est invoqué contre lui. Cette forme est plutôt l’exception. 2. Sur demande conjointe (§2) Il faut qu’il y ait 6 mois de séparation de fait. En absence de ceux-ci, la demande doit être répétée à deux reprises. Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum de 3mois après la première comparution. 3. Sur demande unilatérale (§3) Il faut une séparation de fait d’un an. En son absence, il fixe l’audience à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement

litiges dans lesquels l’administration est en cause sont jugé au sein de l’administration, les révolutionnaire n’ont en effet créés aucune juridiction compétente dans ce domaine (jusqu’en l’An VIII le principe de l’administrateur juge prévaut sur tout autre principe (les administrateurs tranchent les litiges, l’administration est donc juge et parti. Ce système n’offre que peu de sécurité juridique pour l’administré (car l’administrateur est juge de sa propre cause) l’administré détient un recours hiérarchique

instauré une nouvelle procédure d'urgence à savoir le référé liberté. Le but est de réhabiliter et renforcer le juge administratif comme protecteur des libertés. Traditionnellement, le juge judiciaire était compétent en cas de voie de fait c'est à dire en cas de violation grave d'une liberté publique. Désormais, dans ce cas, le juge reste administratif sauf exceptions. Cette loi dispose que le juge des référés qui est administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale