Saisie Conservatoire Meubles Corporels

droit réel peut suivre son bien entre les mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit

de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments

survient souvent durant la vieillesse) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit depuis la naissance, soit au cours de la vie (déficience progressive), cela peut être une déficience lourde ou légère) * Altération de facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté (coma…) B- Constatation de cette affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés. Dans la sauvegarde de justice

tous les biens ne sont pas des choses au sens courant du terme. Le mot "bien" désigne à la fois le droit subjectif qu’une personne a sur un bien et la chose elle-même (objet du droit). Il y a donc des biens corporels et des biens incorporels. Les biens sont toutes les choses corporelles ou incorporelles qui peuvent procurer au sujet de droit une certaine utilité qui sont susceptibles d’appropriation. En effet, l’article 713 du code civil dispose que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

réelles En principe, aucune obligation d’information n’est exigée en matière de suretés réelles. II - L’information des tiers par la publicité A/ Les suretés mobilières 1 – Le gage Le gage porte sur tout bien immobilier corporel, pourvu qu’il soit dans le commerce et qu’il ne soit pas frappé d’inaliénabilité. Il peut porter sur un bien certain, une chose fongible ou consomptible. De plus, depuis l’ordonnance de 2006, les biens peuvent être futurs pourvu qu’ils soient déterminables

biens acquis avant la convention, rien ne change. ⇨ En cas de dissolution du PACS = ( Indivision= partage par moitié ( En principe, la répartition des biens se fait par un accord amiable des partenaires, mais à défaut d’accord, on peut saisir le juge. ⇨ En cas de décès d’un partenaire = ( Concernant l’attribution préférentielle du logement = le juge n’est pas tenu de l’attribuer au partenaire survivant. Mais si le juge est d’accord pour faire une attribution préférentielle

pénal. L’exécution Cas ou un débiteur ne paye pas sa dette. Le créancier s’adresse au juge qui condamnera le débiteur à payer, à faire ou ne pas faire à ses obligations. Si celui-ci n’exécute pas volontairement la condamnation, le créancier fera saisir les biens du débiteur et sous le contrôle et l’autorité du juge requerra leur mise en vente aux enchères afin de se payer sur le produit de la vente. La réparation Cas de nullité : Lors de la conclusion d’un contrat en désaccord avec la règle

courte durée 3ans max.), qui ne permettent au propriétaire sur son fond que s’il a obtenu un permis de construire ou s’il respecte les règlements et plan d’urbanisme, qui reconnaissent à l’administration publique le droit de réquisitionner les meubles/immeubles du propriétaire, qui règlementent la culture (pavot, etc.) Jurisprudentielles : trois créations qui représentent des restrictions les imprudences/négligences : la responsabilité civile classique, le propriétaire a droit d’user de son

porte-balance et de cinq témoins ; celle des seconds s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer. Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables