Saisie Conservatoire Meubles Corporels

RESTITUER. Ici les conditions sont relatives au bien concerné et au requerrant. Il suffit simplement que : le bien concerné soit un bien meuble corporel déterminé. Le requerrant se prétend créancier d’une obligation de délivrer ou de restituer ou de délivrance ou de restitution. Cf. Article 19 de l’A.U. Ainsi l’injonction de délivrer à l’acquéreur d’un bien meuble corporel qui a payer le prix du bien sans en obtenir la délivrance dans un contrat de vente, notamment avec clause de réserve de propriété.

juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » Article 56 : « la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles » Résolution Introduction Les questions

Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : -

Conditions pour pratiquer une mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence

Partie I les procédures autre que les saisies Chapitre I la procédure d’expulsion L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire. Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion. Section II le commandement aux fins d’expulsion Commandement préalable d’avoir à

l’entrée dans l’immeuble et aussi pour l’ouverture des meubles. En l’absence du débiteur dans les lieux, l’huissier est tenu d’assurer la fermeture des locaux. Section 2 : Les conditions de cette exécution forcée : I- Conditions de fond 1) Les conditions touchant aux personnes sujettes de la saisie Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une mise en exécution forcée ou d’une mesure conservatoire qui est considérée comme un acte d’administration

du debiteur ou du lieu où il demeure effectivement (article 3) ; • La requête doit contenir des mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité et accompagnée de tous documents justificatifs de la créance (article 4) ; • Le juge saisi doit rendre une décision (ordonnance) d’injonction de payer ou une décision de rejet exprimée verbalement qui est sans recours (article 5) ; • La requête et la décision d’injonction de payer sont simplifiées (art7) dans les 3 mois, à peine

greffe de la juridiction. Elle doit contenir les mentions énumérées à l'article 4 de l'acte uniforme. Elle doit également être appuyée par des documents justificatifs, en originaux ou en copies certifiées conformes. Le Président de la juridiction saisie peut accueillir favorablement la requête, si les conditions exigées par loi sont remplies. Il prend à cet effet une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. Si le juge rejette en tout ou en partie la requête, sa décision

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

prorogation conventionnelle (art. 3, al.2. AU/RVE). Les parties peuvent en effet, par convention contraire, écarter ces règles. 27. En cas de violation des règles de compétence territoriale, l’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie ou par le débiteur lors de l’instance introduite par l’opposition (art3, al.3). Section 2 ; La décision. 28. Il faut envisager successivement la décision de rejet et la décision portant injonction de payer. Paragraphe 1 : La décision de rejet 29.