Saisie Conservatoire Meubles Corporels

patrimoniaux. Section 2 : la classification des biens Le Code civil prévoit la classification des biens. § 1 : Distinction meubles / immeubles D'après l'article 516 tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une distinction ancienne, antérieur au Code civil, qui aujourd'hui fait l'objet de certaines critiques. Elle ne serait plus idoine au monde contemporain. Meubles : déplaçables Immeubles : non déplaçables Deux raisons : -La possibilité ou l'impossibilité de déplacement justifie une différence

est à l’origine de l’apparition du sentiment de propriété immobilière. L’Egypte antique connait l’appropriation des biens. En effet, on déduit des documents contractuelles où des inventaires retrouvés qu’il est possible de s’approprier des biens meubles comme des biens immeubles. A cette époque, la propriété a un contenu utilitaire. La terre, toute seule, avait peu de prix, il fallait quelle fut complété par les moyens pour lui faire produire (personnel, outil, bétaille). Le pharaon est à la fois

l’organisation même de cet Etat et que celle qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers ». L’objectif est de satisfaire d’intérêt général. Notion de titre exécutoire : décision officielle, un huissier peut intervenir et saisir les biens. B) Le droit privé : Le droit privé recouvre « l’ensemble des règles qui gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privés, telles que les sociétés et les associations ». L’objectif est de garantir

biens, soit pour une infraction en matière économique et financière. 12 2° Actes de commerce Modernisant le Code napoléon, le droit Ohada établit ainsi qu’il suit l’énumération non limitative des actes de commerce : - L’achat de biens meubles et immeubles en vue de leur revente ; Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; L’exploitation industrielle des mines, carrières et

voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : * saisie conservatoire ; * saisie vente ; * saisie attribution des créances ; * saisie et cession des rémunérations ; * saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels ; * saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Date d’entrée en vigueur: 10/07/1998 B- Effets des Actes Uniformes Après cette description des

extrapatrimoniaux. En effet, le droit protège la personnalité de chacun, c’est-à-dire l’ensemble des caractéristiques physiques et morales de l’individu. - Droit à l’intégrité physique il résulte du droit à la vie et à l’intégrité corporelle de chacun. L’auteur d’homicide et de coups et blessures, volontaires ou par imprudence, risque des sanctions pénales. Des sanctions civiles sont possibles contre le responsable d’une atteinte à l’intégrité du corps humain. La victime

compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La détermination du garant. 2. Les effets de la garantie.

en compte dans le calcul du revenu global, une fois que sont soustraits les divers abattements légaux. Bénéfice de discussion : Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement saisis et vendus. Ce bénéfice est défavorable à la banque car il l'oblige à effectuer plusieurs poursuites et donne à la caution un délai pendant lequel elle peut, si elle est de mauvaise foi, organiser son insolvabilité. Bénéfice de division : Droit

Section 2 : La diversité des Biens I. Les classifications primaires * A. Meubles et immeubles * Tous les biens sont soit meubles soit immeubles Dans l’ancien droit, seul la terre avait une valeur économique. La preuve, la terre devait rester dans la famille avec les droits d’ainesse. Les autres biens – meubles – étaient répartis entre les enfants. D’où la distinction entre les biens meubles et immeubles. * Les immeubles * Les immeubles par nature * * Est

une composante du patrimoine. Un bien peut être corporel (réalité physique) ou incorporel (un droit, un loyer) L’art.516 du CC précise que tout bien est meuble (bouge) ou immeuble (ne bouge pas). Les biens immeubles : Art. 517 du CC : un bien peut être immeuble par nature, par la destination, par l’objet auquel il s’applique. Un bien immeuble par nature, est un bien rattaché à la terre. Un bien par destination, c’est des biens meubles par nature mais qui sont rattachés à un bien immeuble