Saisie Conservatoire Meubles Corporels

uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Organisation des procédures collectives d’apurement du passif L’Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement

sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de gage obtenir remboursement pour deux raisons : - Il ne le

elle-même n'est pas le plus intéressant pour le système juridique mais c'est plutôt le droit que l'on peut avoir sur la chose. Le droit privé des biens c'est avant tout un droit qui part de la matière, objet physique. Distinction entre les biens meubles et immeubles. Le seul fait d'utiliser une chose, d'en tirer des utilités et considérer par le droit des biens ce n'est donc pas le droit sur la chose mais la chose en elle-même qui intéresse. 2. L'étude des droits réels principaux a) La distinction

affectée d'un tel vice demande non la diminution du prix, mais la résolution de la vente (avec restitution du prix et des frais. Adjudication: déclaration par laquelle le juge ou un officier public procède à la mise aux enchère d'un bien meuble ou immeuble (sur saisie etc.) aliénabilité:qualité juridique d'un bien ou d'un droit qui peut valablement être l'objet d'une aliénation synonyme: cessible, transmissibilité volontaire, dans le commerce Aliéner: transmette la propriété d'un bien ou un droit, le

(«sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles»).   Le plus souvent, les deux termes de choses et de biens sont considérés comme synonymes, mais l’un n’est pas l’autre. Les choses : ce sont l’opposé des personnes. Elles forment une catégorie résiduelle par rapport aux personnes. A l’intérieur de cette catégorie se distinguent choses corporelles (chose que l’on peut toucher, qui est tangible. Mais cela est trompeur, puisque l’on fait référence

appelé négotium. Acte de mission V. Lettre de mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver

de constitutionnalité (QPC) : Mécanisme constitutionnel permettant à tout justiciable de solliciter l'abrogation d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garanti par la constitution. Langage du droit : Le droit doit saisir le réel pour le régir et designer la portion de réalité qui le régit, cela induit la création d’un langage spécifique c’est le langage du droit. Ce n’est pas une langue mais bien un langage. Langage juridique : Certaines règles ne se trouvent pas

appelé négotium. Acte de mission V. Lettre de mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver

rassurer, la loi lui donne un certain nombre de prérogatives qui constituent un pouvoir de contrainte. 2. Certaines de ces prérogatives appartiennent à tout créancier en tant que tel : elles constituent des instruments de crédit ordinaire (saisie conservatoire, action oblique, action paulienne, action en résolution…). Elles n’ont pas été envisagées par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Certains créanciers jouissent de garanties spéciales : c’est le crédit renforcé qu’on appelle

assimilées au corps (lat. corpora), opposé au droit (lat. jure). Mais cela est dépassé, le mot chose n’est plus délimité aux entités corporelles ou matérielles. Il s’est élargit aux entités incorporelles qui constituent l’époque moderne. Le régime d’appropriation incorporel se différencie du régime d’appropriation corporel. A contrario les choses incorporelles ne se laissent saisir par la main de l’homme donc les mécanismes juridiques font en sorte que l’on puisse les posséder. Distinction entre la personne