Saisie Conservatoire Meubles Corporels

DROIT DES BIENS Introduction « Bien » : dans le langage courant, ce terme est utilisé pour désigner les choses matérielles/corporelles. Notion juridique : Toutes les choses corporelles ne sont pas des biens au sens du droit. Une chose ne devient un bien que lorsqu'elle figure dans le patrimoine d'une personne. Certaines choses corporelles ne sont pas des biens car elles n'appartiennent à personne. « Res nullius » = Chose sans maître. Exemples : le gibier, le poisson, les fruits sauvages,

négotium. Acte de mission V. Lettre de mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné

partis en contrats peuvent choisir un domicile qui aura pour fonction d’être le lieu qui sera utilisé en cas de litige entre eux (clause). D) Le sexe : Sur les actes de l’état civil il peut parfois être commis des erreurs, il suffit juste de saisir le Procureur de la République pour modifier l’erreur (tromper de lettre dans le nom..). Quand l’erreur est un peu plus grave, comme avoir ajouter un nom alors qu’on en a que 2, alors dans ce cas il faut exercer une action en justice. Il

réel peut suivre son bien entre les mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit

risques attachés au statut de créancier chirographaire. Certes, le droit du créancier chirographaire (démuni de sûreté) est garanti par son gage général sur le patrimoine du débiteur : lorsque la dette sera exigible, le créancier impayé pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un élément du patrimoine (à l’exception des biens insaisissables) et se payer sur le prix de vente. Parce qu’il est général, ce droit de gage peut sembler très efficace. Pourtant, il s’avère souvent illusoire pour

des douanes et impôts indirects a permis au juge, en cas d’existence d’éléments établissant la bonne foi de l’auteur de l’infraction, de retenir les circonstances atténuantes. Dans ce cas le juge peut prononcer la restitution du moyen de transport saisi sous réserve qu’il ne soit pas en situation irrégulière et qu’il ne comporte pas de cachettes, cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises. Le juge peut également ordonner la restitution des marchandises

caractérisent en général par un certain nombre de spécificités juridiques, tenant notamment au fait que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue en principe à la décision initiale, et que l’autorité administrative saisie se prononce sur la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision, et non de la décision contestée. Les “recours administratifs préalables obligatoires” stricto sensu, objet de cette étude, ont connu ces dernières années, consécutivement

conjoint. Si ultérieurement on vient à acquérir la certitude du décès et sa date, les actes d’état civils seront modifiés pour porter la date exacte du décès. Si la personne réapparait, la preuve de l’identité est facile à rapporter. Le TGI peut être saisi par l’absent, le ministère public ou tout intéressé pour annuler la déclaration d’absence. Il recouvre alors ses biens dans l’état ou ils se trouvent ainsi que le prix de biens qui auraient été aliénés et les biens acquis avec ses capitaux, mais les

humain est une personne physique. Il existe d’autres corps comme les végétaux et les animaux. Les végétaux sont considérées comme des choses. L’article 528 règle la question des animaux : ils sont des meubles. Un meuble en droit est une chose qui se déplace d’un endroit à un autre donc l’animal est un meuble par nature. Ce sont des choses, donc ils n’ont pas de personnalité juridique. Ils ont toutefois une protection par le droit pénal. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques : dotés de

à défaut de paiement spontané, avec des mesures civiles ou des mesures pénales. *Les mesures civiles. Elles sont aux nombres de 3 : - La procédure de paiement direct auprès de la banque du débiteur (loi 2 janvier 1973). Il s’agit d’une saisie sur compte bancaire. - La procédure de recouvrement par le trésor public (loi du 11 juillet 1975). Le TP procède directement au recouvrement avec 10% de majoration payé en plus par l’époux débiteur (procédure très efficace). - La procédure de